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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8c9bd3db21cbdd8645e
10 octobre 2002
Il en tire la conclusion que l'enfant a la possession d'état d'enfant légitime au sens de l'article 313 alinéa 2 du code civil et que l'action est irrecevable au regard de l'article 334-9 du même code.
6253cd9cbd3db21cbdd93de7
17 novembre 2017
Par dernières conclusions du 9 octobre 2017, l'EPIC SNCF-réseau prie la Cour de : - vu les articles 544, 545, 2260 du code civil, L. 211-4 et R.211-4 du Code de l'organisation judiciaire, - confirmer
6253cd85bd3db21cbdd93930
27 janvier 2017
Considérant qu'en application des dispositions des articles 544 et 545 du code civil celui qui, par édification, fondation ou autre emprise, déborde sur le terrain d'autrui, s'expose à la démolition de
3e chambre civile
6438f2e2a942a604f5e9367d
13 avril 2023
L'article 544 du code de procédure civile dispose que « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
6253cd4ebd3db21cbdd92e53
4 février 2016
l'absence d'appel immédiat sans autorisation du premier président en cas d'expertise ordonnée par un jugement ne tranchant aucune partie du principal dans son dispositif ; Considérant qu'aux termes des articles
6253ca6fbd3db21cbdd8b043
29 janvier 2008
SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son
6253cd08bd3db21cbdd92154
12 mars 2015
Par dernières conclusions du 20 janvier 2015, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2265, 2272 du Code Civil et le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris
6253cb97bd3db21cbdd8dd98
5 mai 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6ae
9 avril 2024
* * * En application de l'article 544 du code civil, M. [E] a saisi le tribunal Judiciaire de Nîmes pour revendiquer la cour intérieure dont il se prétend propriétaire.
6253c85cbd3db21cbdd850ee
24 septembre 1999
544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ac
3 avril 2025
- Cette situation méconnaît l'exercice de son droit de propriété au sens des dispositions de l'article 544 du code civil et justifie donc la demande de dépose de l'installation.
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
[V] demande à la cour de: Vu les articles 544, 671, 672 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, Vu l'appel interjeté par M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070312
5 mai 2022
société [R] [S] une demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance causé par les désordres affectant la station d'épuration réalisée par la société [R] [S] sur le fondement des articles
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511c
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b6
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
4e Chambre A
60377992bb0f7555522f2fd1
19 mars 2015
[G] et Mme [H] [G], épouse [T], (les consorts [G]) demandent à la cour, au visa des articles 544, 651 et 1384 alinéa 1 du Code Civil, de : - les déclarer recevables et bien fondés en leur appel, -
4ème chambre commerciale
627ca8244781dc057dee7ad8
11 mai 2022
commerce de véhicules d'occasion sur une parcelle sise sur la commune d'Orange, a fait assigner la société intimée devant le tribunal de grande instance d'Avignon en indemnisation et sur le fondement des articles
Chambre des Baux Ruraux
60371fbd0acc79b9da12e398
4 juin 2015
Ils prétendent que leurs adversaires procèdent à une lecture erronée de l'article 544 du code de procédure civile qui ne fait pas obligation mais donne une simple faculté de faire un appel immédiat d'un
6253cc49bd3db21cbdd8fb1a
19 septembre 2012
Les consorts C... qui se prévalent des dispositions des articles 544 et 2229 du code civil ayant demandé reconventionnellement la consécration de leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par
CHAMBRE 7 SECTION 3
686f4e38334d55acd19f1dde
La cour a invité les parties à s'expliquer sur le fondement juridique de la demande formée par Mme [J] [X], considérant que l'article 544 du code civil ne paraissait pas adapté mais plutôt celui de l'enrichissement
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