700 du code de procédure civile, - condamner les intimées in solidum au paiement de la somme de 25 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

[J] [N] : 94 000 euros en réparation de son préjudice moral 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTONS M.

Elle ne peut de même se prévaloir des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qui visent l'hypothèse dans laquelle toutes les parties figurant à la décision de première instance, n'ont pas été

L'article 563 du Code de Procédure Civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles

700 du code de procédure civile, * débouté la société [3] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rappelé que la décision est exécutoire de plein droit

[N] demande à la cour, au visa de l'article 1134 ancien du code civil, devenu 1103, et 1104 du code civil, de : - déclarer la société Axeria IARD irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes et l'en

700 du code de procédure civile

-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant enfin du grief tiré des diligences accomplies par l'administration, il convient de rappeler qu'il résulte de l'article L. 554-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Au fond et au visa des dispositions des articles 1353 du code civil et L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution, il expose que depuis leur séparation son ex-épouse n'a pas respecté le principe

l'article 699 du code de procédure civile.

[Z] sur le fondement des articles 552 et 553 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES No 2012/ 9 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur ce, Vu les articles 550 et 555 du code civil; Aux termes de l'article 550 susvisé, et pour l'application de l'article 555, le tiers possesseur de bonne foi est celui qui "possède comme propriétaire

700 du code de procédure civile.