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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00979_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03289_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03128_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00877_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
613-2 de ce code : " Les décisions () de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles () L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01962_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle a méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01697_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment le 2° de l’article L. 611-1 et l’article L. 613-1, et mentionne les éléments de faits propres à la situation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02697_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ 1° L'étranger, qui
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05233_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01975_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00383_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03347_20230208
8 février 2023
8 février 2023
est insuffisamment motivée et méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01386_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Et aux termes de l'article L. 612-10 : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01498_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire n'a donc pas violé les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 13.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03245_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et du droit d'asile, en particulier les articles L. 611-1 à L. 611-3, L. 612-2 à L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5 et L. 721-4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01464_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / (…) / 3°
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01296_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00208_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02690_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
serait abstenu de vérifier son droit au séjour, en méconnaissance de l’article L. 613-1 du même code. 9.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00428_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
alinéa de l’article R. 613-2 du même code.
Source officiellePage 15 sur 2630