AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétentions
6316e4f3dd8d194f138d4d82
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Source officiellePage 15 sur 72
Rétentions
6719e4f95857dd64cbdaa522
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Selon l'article 63 III du code de procédure pénale, si la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à
Source officielle