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1 422 résultats pour « article 63 du Code du commerce local »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale : 'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police

Source officielle

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CA

Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 63 III du code de procédure pénale, si la personne a fait l'objet d'une mesure de contrainte avant son placement en garde à vue, l'heure du début de la garde à vue est fixée à l'heure à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

635236f98c924eadffcc4926

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.420-2 du code de commerce était une condition de l'application de cet article, l'Autorité en a déduit qu'il n'était pas nécessaire d'analyser le caractère abusif des comportements dénoncés. 43.Elle

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946a7c775782d5f06fa418e

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

062 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au

Source officielle
CA

Chbre de l'expropriation

6946ab7275782d5f06fafb78

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

 062 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au

Source officielle
CA

Rétentions

66c826175372bffe82563099

Appel

22 août 2024

22 août 2024

[J] que ce dernier s'est bien vu notifié ses droits prévus aux articles 63-1 et 63-4-2 du code procédure pénale et qu'il a effectivement pu les exercer, précisément s'agissant du droit à être assisté d'un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e3dc25a97f0381f53d9

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Sur l'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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CA

5ème Chambre

FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA pourvoi immédiatc/Ordonnance Au fond

672cbe5478d74432f74dc5de

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L 643-2 du code de commerce.

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CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

solidairement les société Cibex et Locam à lui régler la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner solidairement les sociétés Cibex et Locam aux entiers dépens

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6360cabe3c369c7f74997135

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/362 N° N° RG 22/00625 - N° Portalis DBVL-V-B7G-THGM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

636a000a5228c37f74aa15ae

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 janvier 2020, la société [P] demande à la cour de : Vu les articles L.134-11 et L.444-2-6,5° du code de commerce, Confirmer le jugement

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CA

5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

23 février 2021

La cour constate que l'exercice loyal du débat contradictoire, que l'article 16 du code de procédure civile charge le juge de faire observer en toutes circonstances, n'a pas été observé par la remise par

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CA

2ème Chambre

6864bea8f8541312a816c4b8

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Réponse de la cour : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à l'événement qu'elle détermine.

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CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

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CA

Rétention Administrative

69ce028fcdc6046d47d2ed88

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00901_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En outre, il résulte des dispositions des articles R. 413-45 et R. 413-48 du code de l'environnement que lorsque les agents mentionnés à l'article L. 415-1 du même code ont constaté, selon la procédure

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CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

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CA

3e chambre

6036468f70da42a824d38178

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront également réservés.

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CA

Chambre 1 A

62833c2b5a52a8057d99185b

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur les abattements, elle invoque, en application de l'article L.145-33 et R. 145-8 du code de commerce, les clauses exorbitantes du droit commun contenues dans le bail, concernant, d'une part, la taxe

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

François ANCEL, président qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

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