Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative

de procédure civile ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative

fondement de l'article 121 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; - condamné M.

L'article 642 du code de procédure civile prescrit que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - son appel est recevable au regard des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, - Madame Béatrice Y... a été engagée aux termes d'un

En vertu de l’article 642 du code de procédure civile, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

642 du code de procédure civile.

[F], Me Le Scolan la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, sous réserve qu'il renonce à l'aide juridictionnelle.

L'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures, et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Conformément aux dispositions de l'article 640 du code de procédure civile, ce délai court à compter de la notification de l'ordonnance.

Sur l'appel : Sur les exceptions de nullité relatives à la garde-à-vue Aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément

700 du code de procédure civile outre aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.