CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 852 résultats pour « article 662, alinéa 3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Civile

651fa55ac601f0831899174d

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

elle est faite est la date de réception de la lettre, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (articles 668 et 669 al 3 du

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C

65a0e9805bbe450008b2cd2b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb4

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par P.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b98

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

A SOCOTEC représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social 3 Avenue du Centre Les Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par Me Gilles ARGELLIES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92479

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e5

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour

Source officielle
CA

3ème chambre A

68fc5ba7af64986e40f7c656

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L. 642-3 du code de commerce, n'étant ni parent ni allié de la direction actuelle de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b24781dc057dee7998

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Bpce assurances par-devant le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant en référé, aux fins de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd94429f119692b032eefc6

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Se. référés

65e6c3b96945f10008b057db

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre civile section B

6970c2abcdc6046d471b5c82

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Statuant à nouveau, la société MACIF est condamnée à payer à Mme [X] [Z] née [S] la somme de 23 665 euros en réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites (43 665-20 000).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01230_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Source officielle
CA

Première Présidence

66a1ea8cf87273063ab3f574

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Sur ce Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article R. 661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

Source officielle
CA

2e chambre civile

6780badaf25437b69df75aea

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1

Source officielle
CA

Chambre Sociale

654f28b21f7666831873e3b2

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6025eaeadf40ca721385d0b7

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R. 662-2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd9159e

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64c8a0e2dfabddd9699e000e

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours

Source officielle

Page 15 sur 393

← PrécédentSuivant →