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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
651fa55ac601f0831899174d
3 octobre 2023
elle est faite est la date de réception de la lettre, c'est-à-dire celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire (articles 668 et 669 al 3 du
CHAMBRE DES REFERES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLESc/S.C
65a0e9805bbe450008b2cd2b
11 janvier 2024
de l'article 450 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8beb4
13 juin 2008
de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par P.
6253ccedbd3db21cbdd91b98
16 octobre 2014
A SOCOTEC représentée par son Président Directeur Général en exercice domicilié en cette qualité au siège social 3 Avenue du Centre Les Quadrants 78280 GUYANCOURT représentée par Me Gilles ARGELLIES
6253cd1bbd3db21cbdd92479
9 avril 2015
- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande principale : En droit, l'article R. 661-1 al. 3 du code de commerce dispose que " par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure
13e chambre
63c79be8da31367c908eb8e5
17 janvier 2023
Selon l'article R.661-3 du code de commerce, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues notamment en matière de responsabilité pour
3ème chambre A
68fc5ba7af64986e40f7c656
24 octobre 2025
L. 642-3 du code de commerce, n'étant ni parent ni allié de la direction actuelle de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales.
Chambre civile Section 2
627ca6b24781dc057dee7998
11 mai 2022
Bpce assurances par-devant le président du tribunal de grande instance d'Ajaccio, statuant en référé, aux fins de : 'Vu les dispositions de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu
Référés
686dfcb72abc72c5727a031f
8 juillet 2025
aux deux premiers alinéas du présent article que lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Pôle 4 - Chambre 8
5fd94429f119692b032eefc6
12 mars 2020
de l'article 450 du code de procédure civile
Se. référés
65e6c3b96945f10008b057db
10 octobre 2023
Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement querellé Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 661-1 du code de commerce, « par dérogation aux dispositions de l'article
Chambre civile section B
6970c2abcdc6046d471b5c82
20 janvier 2026
Statuant à nouveau, la société MACIF est condamnée à payer à Mme [X] [Z] née [S] la somme de 23 665 euros en réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites (43 665-20 000).
4ème Chambre
DCA_25VE01230_20260310
10 mars 2026
qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est
Première Présidence
66a1ea8cf87273063ab3f574
24 juillet 2024
Sur ce Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article R. 661-1 alinéa 1er du code de commerce dispose que les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde
2e chambre civile
6780badaf25437b69df75aea
9 janvier 2025
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure
9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
d'une entreprise par une entreprise liée directement ou indirectement au sens du 12 de l'article 39 sont déductibles dans la limite de ceux calculés d'après le taux prévu au premier alinéa du 3° du 1
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b2
6 novembre 2023
[F] [W] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens'.
Pôle 1 - Chambre 10
6025eaeadf40ca721385d0b7
11 février 2021
Cependant, comme le soutient à bon droit la société CTC, il résulte des dispositions d'ordre public des articles R. 662-2 et 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective, en l'espèce
6253ccd1bd3db21cbdd9159e
15 mai 2014
Par dernières conclusions du 2 mai 2013, Mme X..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 545, 664, 662 et 1382 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris, - dire que les époux
Pôle 1 - Chambre 5
64c8a0e2dfabddd9699e000e
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 631-20 du code de commerce, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours
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