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14 919 résultats pour « article 700 du code CPC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

6a192895cdc6046d475440bc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du cpc.

Source officielle

Page 15 sur 746

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a2109e4cdc6046d4708eb25

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - MET les éventuels dépens à la charge de la SARL [1].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e31779cdc6046d47a7e2c1

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à charge de M. [I]. M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd8470cdc6046d4704cea9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

69fc2670cdc6046d47e2238f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1a7841cdc6046d477524a5

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[J] et Mme [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d851

Appel

2 mars 2011

2 mars 2011

700 CPC et aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par Mlle Julie X..., intimée, aux termes desquelles elle demande à la cour, au visa des articles L 1235-

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 CPC, CONDAMNER Madame [X] [R] en tous les dépens et autoriser leur recouvrement dans les conditions de l'article 699 CPC. ' Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a210a1ccdc6046d4708f5c6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] à verser à la [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel ; - CONDAMNER M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a17d1efcdc6046d473103b7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb69cdc6046d478a758a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a225f37cdc6046d4738a626

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par ses dernières conclusions remises au greffe le 2 janvier 2026, la société ABCD demande à la cour de : « Vu les articles 32 CPC, 1130 et suivants du code civil, 1224 et suivants du Code civil, Vu

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43757cdc6046d472d26c9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[A], à payer à l'association [1] une somme de 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69fd8495cdc6046d4704d16d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8eaf0

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

700 du code de procédure civil - exécution provisoire (article R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail) - dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus - ordonné à la société THE

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CA

Se. référés

6a1682accdc6046d47117275

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile ».

Source officielle
CA

Chambre 1-4

69d8a3ffcdc6046d47bd561e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

Source officielle