Toutefois, le principe de libre administration des collectivités locales garanti par l'article 72 de la Constitution fait obstacle à ce que l'Etat se substitue à une collectivité locale ou à un établissement

de moralité, uniquement autorisés dans le cas de l'inscription sur la liste du stage prévue par l'article 72 du même décret.

de moralité, uniquement autorisés dans le cas de l'inscription sur la liste du stage prévue par l'article 72 du même décret.

Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié aux articles L. 514-1 et suivants

L'article 4 de ce règlement dispose que : " 1.

45 paragraphe 1 la juridiction saisie d'un recours prévu à l'article 43 ou 44 ne peut refuser ou révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l'un des motifs prévus aux articles 34

Enfin, les circonstances que cette réforme ne pourrait être qualifiée de transfert ou d’extension de compétences au sens de l’article 72-2 de la Constitution, auquel les dispositions précitées de la loi

; - les fonctionnaires de la Polynésie ne peuvent être exclus du bénéfice de ces dispositions dès lors que la Polynésie française est une collectivité territoriale de la République au sens des articles

Il ajoute que l'article L.600-6 du code de l'urbanisme lui donne compétence pour agir au nom de l'Etat, l'article R.2331-6 alinéa 1er du code de la propriété des personnes publiques n'étant pas applicable

Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-l du CESEDA, l'article 86 IV de la loi précitée régissant les conditions d`app1ication dans le temps de l'article

retenu, à bon droit, que la société SOVAC n'avait pas fait de déclaration de créance ; qu'au demeurant la société SOVAC ne dit rien au sujet de la vérification et de l'admission de cette créance (articles

retenu, à bon droit, que la société SOVAC n'avait pas fait de déclaration de créance ; qu'au demeurant la société SOVAC ne dit rien au sujet de la vérification et de l'admission de cette créance (articles

Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la S.A.R.L.

Aucune date n'est fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions modifiées de l'article L 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 86, IV, de la loi précitée

définies par l'article 47 du code civil.

Aux termes de l'article 72 de cette même loi, alors applicable : " () / La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2° () de l'article

la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - N du dossier 05000394 plaidant par Me AINSEBA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE [****************] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

S'agissant de la validité de l'attestation de naissance figurant à la procédure : L'article 47 du Code civil dispose : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger

Aux termes de l'article 72 de code : " I.

A titre subsidiaire, statuant à nouveau constater que la clause d'indemnisation figurant dans le bon de visite est contraire aux articles 72 et 73 du décret 72-678 du 20/07/1972 sur la profession d'agent