validité du permis de conduire de l'assuré est inopposable au tiers lésé et que, dans cette hypothèse, la victime conserve son action directe contre la compagnie en application des dispositions de l'article

[H] [Z] à payer cette somme à l'Urssaf ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; -débouté l'Urssaf de sa demande sur le fondement de l'article

Il résulte des articles 76 et 77 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la régularité du contrôle En application de l'article 76 du code de procédure pénale, dans sa version applicable à la date du contrôle inopiné, les visites domiciliaires

correspondant, demandes qui auraient dû être présentées soit devant le conseil de prud'hommes statuant en référé soit devant la formation de jugement au fond, la cour par application des dispositions de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et

Par jugement du 17 mai 2011 le tribunal de commerce de Paris a joint l' incident au fond en application des dispositions de l'article 76 du code de procédure civile.

[W] [G] prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale Statuant à nouveau, A titre principal - dire que M.

71.1 du CCG, puis du décompte général définitif en application de l'article 76 du CCG.

profit du tribunal de grande instance, qu'en outre, si la Cour entendait statuer sur le fond du dossier, elle devrait nécessairement renvoyer les parties à une audience ultérieure en application de l'article

Aux termes du II de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 76 de la loi du 7 août 2015 portant

Aux termes du II de l'article 59 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 76 de la loi du 7 août 2015 portant

E, qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la décision litigieuse serait illégale au motif

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur que : " L'appréciation, par l'autorité

Aux termes de l'article 596 du code de procédure civile, le délai du recours en révision est de deux mois.

Il peut, à titre surabondant, être observé que le conseil de prud'hommes de Châteauroux a relevé d'office son incompétence au visa de l'article 76 du code de procédure civile, lequel prévoit néanmoins

(article 44 de la loi applicable à la saisie-conservatoire par renvoi de l'article 237 du décret ).

700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.