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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d39
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b5e
17 janvier 2017
17 janvier 2017
760 à 762 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 novembre 2016 devant la cour composée de : Président : Mme Gilberte PONY, Présidente de Chambre.
Source officielle1ere Chambre Section 2
67f750b16527a11effc4b6bd
8 avril 2025
8 avril 2025
[A] ne saurait utilement invoquer les dispositions des articles 763 et 764 du Code civil et ce, alors même qu'il n'a jamais manifesté sa volonté de bénéficier d'un droit d'habitation et d'usage dans le
Source officielleChambre 4-8b
6974c036cdc6046d478c116d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
euros outre 2 308 euros de majorations de retard) ainsi que celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc6cbd3db21cbdd900e6
9 janvier 2013
9 janvier 2013
Enfin, ils réclament 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b08
13 février 2003
13 février 2003
Elle recherche la responsabilité de Monsieur Y sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95a
26 janvier 2006
26 janvier 2006
Code de procédure civile par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6708c03a445a086e2bcedeb3
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[C] demandent à la cour de : « Vu les articles 122, 753, 760, 761, 817, 840 du Code de procédure civile, R211-3-15 et R211-3-16 du Code de l'organisation judiciaire, R. 2314-24, L. 2312-72 et L. 2315
Source officielle2ème Chambre
626cd32cbd20aa057d9f3849
29 avril 2022
29 avril 2022
En ses dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, la SCI Espace demande à la cour de : Vu les articles 904-1, 905, 760 et 762 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.
Source officielle2ème Chambre
627b556676c5d9057df80040
10 mai 2022
10 mai 2022
805 et 907 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66b30dff2f025c562a9888f7
6 août 2024
6 août 2024
1101 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : Réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamnée à indemniser les sociétés Elle et Lui et JCC, cette dernière
Source officielleCour d'Appel
6253c8b1bd3db21cbdd85fe7
6 juin 2002
6 juin 2002
1094-1du code civil, ne peuvent faire l'objet de cette imposition répartie" ; que toutefois, la Haute Juridiction avait estimé que les dispositions des articles 767, 1094 et 1094-1 à 1094-3, 1098 du code
Source officielleChambre 2 A
68fc5ba7af64986e40f7c6fc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9484a
23 décembre 2019
23 décembre 2019
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60328551a27559b911c0084e
17 janvier 2018
17 janvier 2018
450 du Code de procédure civile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03472_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616301524c6681071edf67ed
30 septembre 2011
30 septembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
66ff85c9a4ff9ec259c0984e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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