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9 593 résultats pour « article 85-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dd9

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2014 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle

Page 15 sur 480

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CA

Chambre Sociale

626cd2adbd20aa057d9f3740

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande en paiement de rappel de salaires : L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu' 'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f12f

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Elle réclame de ce chef le paiement de la somme de 85 000 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts à compter de l'assignation ainsi que celle de 5 000 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

15e Chambre B

616361d4c983b818eb76d333

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

L'institution AG2R Prévoyance réplique qu'en vertu des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989 et de l'article 18 des conditions générales du contrat, elle n'a pas à prendre en charge les invalidités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Louis Xc/LA S

6253cbbabd3db21cbdd8e18b

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

France Télécom Aquitaine qui rendent impossible le paiement en numéraire à ses agences et à la décharge de ses frais de mandat (178, 85 euros) ; il demande des dommages et intérêts (4. 470, 00 euros) pour

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02550_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd91ffe

Appel

10 février 2015

10 février 2015

La somme de 85 ¿ hors taxes pour l'ouverture du dossier n'est pas excessive. Maître X...soutient avoir consacré 4 heures à l'étude des pièces du dossier.

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CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc2

Appel

9 janvier 1998

9 janvier 1998

Les époux X... demandent à la Cour de : - dire et juger n'y avoir lieu en l'espèce à application des articles 47, 48, 50 et suivants et 161 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 66 du décret n° 85-1388

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

69fd791ccdc6046d4703b7c2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Localité 4] n'a pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2025

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00947_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été

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CAA

9ème Chambre

Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA

DCA_22PA00766_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

stipulations de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - le non-paiement de ses congés annuels lui a occasionné un préjudice moral et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02906_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Viamedis est rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab5e

Appel

12 février 2008

12 février 2008

. 000 euros ou de 109. 000 euros, d'autant qu'il n'est pas établi que le bien ne valait que 85. 000 euros à son acquisition.

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

651e537ba81daa831884f537

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dispose ce qui suit : « Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent

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CA

2ème CH - Section 1

635237a38c924eadffcc4a0c

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 85 visé par les parties, outre les mentions prescrites selon le cas par les articles 901 ou 933 du code de procédure civile, la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un

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CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d22c

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

A DE RENNES 4 Cours Raphael Binet Immeuble. Le Magister 35069 RENNES CEDEX Convoquée, Représentée par Maître FOLLEN, avocat au barreau d'ANGERS.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00711_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () c.

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CA

Chambre Commerciale

644a129b656d26d0f8b57f5c

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Le tribunal a rappelé que les experts ont retenu un taux de 3,5/7 pour la période du 25 août 2009 jusqu'au décès et a alloué une somme de 4 250 euros, après application du taux de 85%.

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CA

Chambre Sociale

627f48eb551627057d32e0f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Se fondant sur les articles 117 et 121 du code de procédure civile et l'article 14 des statuts du syndicat CFDT Santé sociaux 85, elle affirme que l'action du syndicat est nulle puisque l'identité de son

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CA

5ème Chambre

5fdb7927cedcc0577a382e81

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

E... et à la SCI la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; rejeté toutes autres

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