, lorsque ce procédé met en 'uvre une signature électronique qualifiée, et que constitue « une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

prévues au présent article.

L'audience de plaidoirie a été fixée au 9 mars 2026 et le délibéré au 1er juin 2026.

Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2024, la SCI demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article

de recouvrement au profit de Me Martiniani ; Avant dire-droit, - ordonner avant-dire droit à Mme [Z] de produire aux débats les relevés des trois comptes équivalents à ceux de M.

de: Vu l'article 145 ducode de procédure civile, Vu les articles L.132-4 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1131, 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L.133

- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2026 au visa de l'article 1112-1 du Code civil, et des articles 802 et 444 du code de procédure

pour ceux dont il a fait l'avance.

condamner la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

[D] [L] et Mme [C] [L] la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Laissé les dépens à la charge de M. et Mme [Q].

En application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 9 mai 2025, la Sci les rois mages, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants et 1641 et suivants du code civil de : infirmer la

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

chapitre sont d'ordre public. » - article L. 242-1 : « Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. » 36.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

Sur l'instauration d'une mesure d'expertise : Selon l'article 145 alinéa 1 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 19 novembre 2025, Mme [T] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 641-9 du code du commerce, L. 341-4 du code de la consommation