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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03177_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme : 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03050_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
E A la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba83
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article L. 731-20 du Code rural et de la pêche maritime dispose : 'I.
Source officielle1ère Chambre
670f58364ad0d5ee7d7e5b50
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 143-1 et suivants et articles R. 141-2-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de : Infirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'annulation de l'acte de vente du
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a35e
4 octobre 2007
4 octobre 2007
, Vu les articles 9 et 146 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, Déboute Monsieur Jean-Gilles X... de sa demande de complément d'expertise ainsi que de ses autres demandes, Homologue le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00237_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre sociale
6163b52a1669d540ac7baa52
16 novembre 2009
16 novembre 2009
L'intimé s'appuie également sur les dispositions de l'article L. 411-54 du Code rural pour soulever la forclusion de l'action en contestation du congé.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
642fb5decece1704f5747441
6 avril 2023
6 avril 2023
Indépendamment de la procédure contentieuse prévue aux articles L. 142-1 à L. 144-2 du code de la sécurité sociale et de l'action en constitution de partie civile prévue aux articles 418 et 536 du code
Source officielleChambre pôle social
6801dca42d41c0a3fc6eca07
15 avril 2025
15 avril 2025
L.8271-6-4 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01407_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00623_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01406_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - le maire de Barbentane a commis
Source officielle1ère Chambre
69df1e07cdc6046d47479a51
14 avril 2026
14 avril 2026
145 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b92c
12 novembre 2007
12 novembre 2007
le 07 décembre 2002, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural et pour obtenir des indemnités.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00702_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 215-14 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 4-8
64b0e7a9c42a2105dbc59ac0
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Cette disposition avait été rendue applicable à la procédure d'appel par l'ancien article R. 142-30 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article
Source officielleChambre sociale
65c1dd19b1dbba0008e25ccd
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[G] requiert de la cour de : À titre principal, au visa des articles L. 461-17, L. 461-13, R. 331-2, I, L. 461-15, l'article L. 461-7 du code rural et de la pêche maritime et 9 et 641 alinéa 2 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, le premier alinéa de l'article R. 621-4 du code rural et de la pêche maritime, alors en vigueur, dispose que FranceAgriMer " peut être agréé comme organisme payeur au sens du règlement (CE
Source officiellePage 15 sur 80