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42 613 résultats pour « article L 211-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00165_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

italiennes et assignation à résidence ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00742_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02268_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que : - l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69cf58c2cdc6046d47f33d12

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamnés aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1da72c124f4fd8d6727e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution du 17 novembre 2022, Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63bd0ef80ab73d7c90739f6c

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd980e08b77096fcdb68dcb

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

SUR CE 1/ sur la contestation du commandement aux fins de saisie-vente Par application de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01011_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01255_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

1993 qui n'est pas applicable à sa situation, est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; cette erreur démontre l'absence

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01667_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

fixer les prescriptions indispensables à la préservation des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi qu'aux articles L. 214-3, L. 212-1 et L. 414-4 du même

Source officielle
CA

JEX

65aa2881a34ad10008581b25

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[R] [P], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 313-22 du code monétaire et financier : - de déclarer son appel recevable

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01291_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03542_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, désormais repris à l'article L. 311-1 du même code : " Pour entrer en France, tout

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864f95d3e42c22e13b9d5

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Selon l'article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale, pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.133-4

Source officielle
CA

3ème chambre

650bdf53beee0f8318b97576

Appel

30 août 2023

30 août 2023

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, - jugé que les parties conserveront la charge de leurs propres dépens de l'instance, - rejeté toute autre demande, - rappelé que le jugement est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68709e397c3ffdb9560b07c5

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pour contester la qualification de conventions d'honoraires aux lettres de mission signées par les parties, la société EuroSX se fonde juridiquement sur le non-respect des dispositions de l'article L.211

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01142_20240814

Admin. Appel

14 août 2024

14 août 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01805_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01248_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle