Par ordonnance du 22 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, au visa de l'article L. 145-41 du code de commerce, des articles 834, 835 du code de procédure civile, du commandement

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Green Data et la société 2CRSI aux dépens d'appel avec application au profit de l'avocat qui l'a demandé des dispositions de l'article 699 du code

55 du décret du 17 mars 1967, des articles 515 et 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du code civil, à : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner la

461 et 462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

462 du Code de procédure civile.

La décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

[P] [W] à leur payer une somme supplémentaire de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé

Condamné la SCI [A] aux dépens et à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées. PAR CES MOTIFS: La Cour, Infirme le jugement déféré.

462 du code de procédure civile, au motif qu'elle est confrontée à des difficultés d'exécution de l'arrêt vis à vis du mandataire liquidateur de la société MILEE anciennement ADREXO.

II° du code de commerce.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par application de l'article 462 du même Code, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui

700 du code de procédure civile, - condamner la SAS Beton Vicat aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au

Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L.464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes