Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible

Subsidiairement, il se prévaut de l'article L.480-9 du code de l'urbanisme.

Sur la qualité à agir Selon les appelants, par application des articles L. 480-13 et 600-6 du code de l'urbanisme, seul un représentant de l'Etat pourrait agir, de sorte que les époux [P] n'auraient

, 80 euros 1 500 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Elle soutient que : - aucune faute n'a été commise par l'Etat dans la mise en œuvre des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ; - il n'existe pas de lien de causalité

charge, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure qui sera précisée au dispositif.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

485 et 486 du Code de Procédure Pénale, a signé la présente décision.

17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code

L. 480-2 à L. 480-9 du code de l'urbanisme, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de ces permis. 6.

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] les sommes de : * 14 829 € au titre du préavis ; * 1 482 € au titre des congés payés afférents ; * 64 485 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 200

[T] [X] devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux aux fins d'obtenir, au visa du PLU de la commune, de l'article 809 du code de procédure civile, de l'article L 480-9 du code de

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement

Au terme de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 1er octobre 2018, ils demandent à la cour de : - Vu les dispositions de l'article 1843-4, II, du code civil, 1355 du code civil, 480

Statuant sur l'action engagée par l'association " ligue de défense des Alpilles " sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 610