L 631-3 du code de commerce aux termes duquel la procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L 631-2 après la cessation de leur

328 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 622-3, L. 631-4 et L. 622-7 du code du commerce, 1240 du code civil et 9 du code de procédure civile, de : - recevoir la société Mma Iard

514-3 du code de procédure civile, R.531-24, R.631-2, R.631-24 du code de commerce, d'ordonner la levée de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu par le tribunal de commerce de Compiègne le

L.621-3 du code de commerce, M.

R 631-3 et R 631-4 du code de commerce .

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Par conclusions du 10 décembre 2024, l'URSSAF Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles 455, 458 du code de procédure civile et des articles L. 631-1 et R. 631-2 du code de commerce,

* Vu les conclusions notifiées le 30 octobre 2024 par la SELARL EKIP' qui a demandé à la cour de : Vu l'article R. 661-1 du Code de commerce, Vu l'article L. 631-7 du Code de commerce,

en vue de la consultation des créanciers, conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Le régime d'autorisation préalable avec compensation, prévu par l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité

L 631-5, L631-1 et suivants du Code de commerce, 325 et suivants du Code de procédure civile,2363 et suivants du Code civil, 2348 et suivants du Code civil, de : - Confirmer le jugement du 6 juillet

Il résulte de l'article L. 631-1 du code de commerce qu'est en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour

L.631-3 et L.640-1 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Au principal, - Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions au besoin par substitution

situation au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

LA VIE CLAIRE N° SIRET : 632 000 014 [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal Réprésentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, Assistée de Me Bertrand

L'article L. 632-1 du code de commerce dispose notamment que 'I Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit

-5 du code de commerce.