954 du code de procédure civile dans sa version applicable en la cause, 114, 115 117 et 122 du code de procédure civile , 7 et 4g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1147, 1165 et 1134 du code civil

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c/ Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

R. 111-5 et -6 du code de l'urbanisme ; - la densité de construction aurait dû également conduire à refuser l'autorisation sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme ; - la décision

Elles invoquent donc l'application des articles 115, 114 alinéa 2 et 917 et suivants du NCPC.

; - elle méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle méconnaît l'article L. 181-3 du code de l'environnement dès lors qu'elle ne

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur les heures supplémentaires [6] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 juin 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, - confirmer le

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 28 octobre 2025, la société Forbo Sarlino demande à la cour, au visa de l'article 2 du code civil et de l'article

908 du code de procédure civile, Vu l'article 916 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, - La déclarer recevable et bien fondée en sa requête ; Y faisant droit, -

mentionnées notamment à l'article 119 bis du code général des impôts, de sorte que l'article 119 quinquies du code général des impôts a été modifié et mis en conformité avec le droit de l'Union pour exonérer

[EZ] [WF], Mme [KH] [KW] et Mme [MO] [XY] ne constituent pas des tiers au sens de l'article 554 du code civil, En conséquence, - juger irrecevable l'intervention volontaire M.

, 112, 113, 116, 118), ainsi que des courriels et extraits d'agenda justifiant ses horaires de travail (pièces n° 111, 114, 117).

243-6 du code de la sécurité sociale.

articles 1134, 1150 et 1152 du code civil, à la confirmation du jugement déféré, demandent à la cour de : - déclarer la société TRIEL IMMOBILIER mal fondée en son appel, et la débouter de toutes ses

dont le siège de la société est situé au Luxembourg ; ces bénéfices relèvent des dispositions de l'article 115 quinquies du même code, qui ne sont pas visées par l'article 117 ; - M.

S'agissant de la somme de 3 300 euros : 6. Il est constant que trois chèques d'un montant global de 11 300 euros ont été crédités sur les comptes bancaires de M.

Prétentions de la société JS Services : Selon les termes de ses conclusions notifiées le 14 décembre 2022, la SAS JS Services entend voir, au visa des articles 1109 et suivants du code civil et L.111