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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
636ca6586c7633dcd15b3c34
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[K] du surplus de ses demandes, -condamné la société Pyrénées Pneus Multi Services au paiement des dépens et de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fda68e75ab10eb22562893a
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; qu'aux termes
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f5
28 mai 2013
28 mai 2013
L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail , et de condamner Mme X... aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603368eb0538cb1d907185f7
22 juin 2017
22 juin 2017
Sur le harcèlement Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleCh. Sociale -Section A
63465937c024d1adffef753a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Selon l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f0ba47ea6533065f551da2
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Selon les termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
697afe15cdc6046d47106f30
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L 1231 - 1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielleChambre Sociale
65b36d4d8c0355000835f757
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En vertu de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues
Source officielleSociale C salle 2
62c67bf9ca9bf26379030746
29 avril 2022
29 avril 2022
Si par principe, et conformément à l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement pour se rendre au travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, en revanche si le salarié
Source officielleChambre sociale
64549f19eedb07d0f8186119
28 avril 2023
28 avril 2023
[E] la somme de 1 712,45 euros de ce chef. 3- Sur le licenciement et les demandes financières au titre du licenciement : Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée
Source officielleChambre sociale
66921894f3a19d0db6b71227
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6677
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6679
4 mai 2022
4 mai 2022
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officielleChambre 4 A
628f18f0ac8a8451aa1cda84
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Il se déduit des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le salarié peut demander au conseil de prud'hommes la résiliation
Source officielleChambre Sociale
6969f9a0cdc6046d477f5c2c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En effet, la rupture d'un CDI ne peut intervenir que dans les cas prévus par l'article L. 1231-1 du code du travail, soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, soit d'un commun accord.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff872cdc6046d478a32dd
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur ce, S'il résulte des dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail que le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié, cette démission doit être dépourvue d'équivoque
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
63d37a0ad1bc2605de4b4942
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 1234-20 et L. 3245-1 du code du travail, la cour n'en n'est pas saisie.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0995ca6d8d0f8ef6848
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
659f99f73328fa00087a270a
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS 1-Sur la rupture du contrat de travail pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66045bbd03a05db96523f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS - Sur le licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié
Source officiellePage 15 sur 1616