Condamné l'association à rembourser à pôle emploi les indemnités de chômage dans la limite des six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; .

L1235-4 du code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-2 adressera à la direction générale de pôle emploi une copie certifiée conforme du jugement en précisant si

En application de l'article L.1245-2 du code du travail, la salariée est fondée à obtenir la somme de 856, 26 euros à titre d'indemnité de requalification, par confirmation du jugement.

l. 1235-2 du code du travail ; • dire et juger que M.

L. 1235-4 du Code du Travail.

[K] une somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-2 du code du travail ; - 10 800,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 1 080,00 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente ; - 57 600,00 euros à titre de

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L 1234-1 du code du travail, qu'en application de l'article L 1235-2 du code du travail, il est bien fondé à obtenir une indemnisation équivalente à un mois de salaire, que l'indemnisation au titre d'un

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure

en matière de reclassement pour inaptitude ( articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail).

salarié sollicite à ce titre une somme de 2321,33 euros; Attendu que les dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail peuvent

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté s'élevant à 11 années complètes, Mme [V] peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Sur le licenciement Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

909,79 euros sur le fondement de l'article L 1235-2 du Code du travail; - 69 834,96 euros sur le fondement de l'article L 1235-3 du Code du travail; - ordonner la publicité de l'arrêt à intervenir

Le préjudice subi par Mme X... du fait de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse doit être apprécié dans le cadre des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu qu'en vertu des articles L 1233-2 et 1233-16 du code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

[N] [B] 4.564 euros conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.1235-2 du code du travail, - débouté M.