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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
66878d0a05d6f7f678d49422
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime, 'le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930a8
4 février 2016
4 février 2016
L. 411-74 du code rural intentée par M.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03333_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
de l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; - la délibération approuvant le plan local d'urbanisme méconnaît l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme en raison de l'incompatibilité avec l'orientation
Source officielleCour d'Appel
6253c9ebbd3db21cbdd89946
29 novembre 2007
29 novembre 2007
411-50 du code rural, condamné les époux X... à payer aux époux B... la somme de 800 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Vu les conclusions développées oralement par
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6162986f201c88caf8c4e188
11 avril 2013
11 avril 2013
L. 411-62 du code rural, va atteindre gravement l'équilibre économique de leur exploitation, laquelle ne portera plus que sur 3 ha de surface agricole cultivable, qui doit être apprécié par rapport aux
Source officielleCour d'Appel
6253c9d0bd3db21cbdd89492
12 mars 2007
12 mars 2007
L. 331 -6 du Code rural), le défaut de notification au propriétaire de la mise à disposition du parcellaire au profit de l'EARL de CHATONVILLE (article L. 411-35, L. 411-36 et L. 411-37 du Code rural)
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
603347ade75f32b7db723fbd
22 juin 2017
22 juin 2017
[U] [Z] à l'audience du 16 mars 2017 ; Vu les articles L 411-47, L 411-54 et R 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 815-3 du code civil dans sa version applicable au litige
Source officielleChambre des Baux Ruraux
615e0dbac25a97f0381f4f30
5 février 2015
5 février 2015
L. 411 ' 35 du code rural.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60345989c98e4248b8738423
15 décembre 2016
15 décembre 2016
le stipule l'article L.411-74 du code rural ; - il importe peu que M et Mme [W] aient attendu le 16 novembre 1991 pour consentir à M.
Source officielleChambre Sociale
6163db3321096bcc7de7d114
20 avril 2010
20 avril 2010
L 411-38 du code rural et celle de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb4
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L. 412-11 et le troisième alinéa de l'article L. 412-12.
Source officielle1ère Chambre
67ff39b3303a1b38839f7c55
15 avril 2025
15 avril 2025
publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Vu notamment les articles L. 411-1, L. 411-69 et L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, vu notamment l'article 2241 alinéa
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89988
14 juin 2007
14 juin 2007
Aux termes de leurs conclusions, développées oralement à l'audience du 10 mai 2007, ils demandent à la Cour de : " Vu le contrat de bail à ferme, Vu l'article L. 411-53 du code rural, -rejeter les
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01180_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, justifier : - qu'il satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle des articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addbbf575634f1371ec09
8 septembre 2022
8 septembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Le présent arrêt est rendu sur le fondement des articles 474 alinéa 1 du code de procédure civile, L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 696 et 700 du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01176_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
- le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ; - la délibération contestée
Source officielleChambre de la Proximité
63119de06f0d304f138e5fb9
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent
Source officielleChambre des Baux Ruraux
63b7cdc26b63637c907b7d27
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L'article R 411-15 du code rural précise que la preuve des améliorations mentionnées à l'article L. 411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L 411-4, soit
Source officielle5e chambre civile
65a780c48121050008662d29
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[Y] [V] ne rapporte pas non plus la preuve du paiement d'un fermage au 1er janvier 2003, condition exigée à l'article L. 411-1 du code rural pour retenir l'existence d'un bail rural.
Source officiellePage 15 sur 93