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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 2
6163de18e9a173d6d859cbf1
31 mars 2010
31 mars 2010
à VMS 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 9 - BELA interjetait appel le 1er juillet 2009.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a333
1 avril 2025
1 avril 2025
Selon l'article L.812-7 du code de commerce, les personnes inscrites sur la liste nationale prévue à l'article L.812-2 du même code ont vocation à exercer leurs fonctions sur l'ensemble du territoire.
Source officielleChambre sociale
5fdbb1174158689026d067f4
7 février 2019
7 février 2019
A ce titre, en application de l'article L. 123-9 du code du commerce : 'La personne assujettie à immatriculation ne peut, dans l'exercice de son activité, opposer ni aux tiers ni aux administrations
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60353ac4ed441164c52b5782
27 mai 2016
27 mai 2016
[Adresse 4] [Adresse 2] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2015, en audience
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f6
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1104, 1892, 1902, 1905, 1344-1, 2288 et 1343-5 du code civil : « Donne acte à la SASU Creabat et Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894a9
21 mai 2007
21 mai 2007
François X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e510245246
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Selon l'article R.814-27 du code de commerce, la rémunération des administrateurs judiciaires au titre des mandats qui leur sont confiés en matière civile est fixée sur justification de l'accomplissement
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695f891acdc6046d479ca68e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis Group
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163fb36aa666c51c0f5fa5d
6 janvier 2010
6 janvier 2010
[D], [O] et [T] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles 815-5 et 815-17 du code civil, afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation
Source officielleChambre 1-9
6789fa540c7dc206c9eb7f13
16 janvier 2025
16 janvier 2025
R.814-84 du code de commerce, Me [J] faisant partie d'une société de mandataires judiciaires, sa désignation à titre individuel emportait la désignation de la société à laquelle il appartenait.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01213_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1a6
1 juillet 2022
1 juillet 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6285e15f6a1876057df5d456
18 mai 2022
18 mai 2022
de l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fc2b78cdc6046d47e353c0
6 mai 2026
6 mai 2026
Au visa des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, la société Diis Group fait grief au juge commissaire d'avoir retenu son défaut de pouvoir juridictionnel et soutient que les motifs énoncés
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93059
16 mars 2016
16 mars 2016
Georges X... au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 décembre 2015.
Source officielleChambre 2-4
66177d9de5d80f0008c2e64c
10 avril 2024
10 avril 2024
En tant que de besoin, VU l'article 1166 du Code Civil, VU l'article 1360 du Code de Procédure Civile, VU les articles 815 et 815-17 du Code Civil, VU les articles 771 et 772 du Code Civil ENTENDRE
Source officielleCabinet B
65a23d9d7ca18b0008e582a7
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En ses dernières conclusions du 10 août 2023, il entend voir la cour, statuant au vu de l'article L223-18 du code de commerce, et des articles 1134 et 1147 du code civil applicable en Polynésie française
Source officielle2e Chambre
615e0e5dc25a97f0381f558b
6 mai 2014
6 mai 2014
L'appelant demande à la Cour, vu les articles L. 622-7-I, L. 622-21, L. 622-22, L. 624-9 et R. 624-13 et suivants du Code de Commerce, de : - statuer ce que de droit sur le prix de cession du bateau Back
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