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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL02993_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03766_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
motivés ; - le refus de séjour, ensemble la mesure d'éloignement, est entaché d'une erreur de droit en ce que le préfet ne pouvait se fonder sur les dispositions de l'article L. 421- 1 du code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00820_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
C, a examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03536_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00070_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00927_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02603_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B invoque nouvellement en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant des nouvelles pièces au soutien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00442_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que, pour annuler son arrêté du 5 juillet 2022, le tribunal a retenu le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code l'entrée et du
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02171_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02151_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01963_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00573_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
en application des 1° à 5° du présent article () ". 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03482_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02113_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Le délai de recours contentieux de deux mois, fixé par l’article R 421-1 du code de justice administrative, a donc commencé à courir à compter du 22 mai 2025. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22203_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01091_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Vu le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01394_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00985_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00346_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00134_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
E pouvait bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 15 sur 1994