AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
65b3654a1d7564000872e036
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Il a ensuite été placé en garde-à-vue et informé de son droit, notamment celui d'être assisté d'un interprète conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 15 sur 39
12e chambre
5fda354c6c12027b50d12c85
12 septembre 2019
12 septembre 2019
[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant
Source officielle