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762 résultats pour « article L.621-63 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

65b3654a1d7564000872e036

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il a ensuite été placé en garde-à-vue et informé de son droit, notamment celui d'être assisté d'un interprète conformément à l'article 63-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

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CA

12e chambre

5fda354c6c12027b50d12c85

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[Y] un droit de reprise fondé sur l'article L. 145-6 du code de commerce à effet du 18 février 2005 (afin de réaliser des travaux de rénovation de l'immeuble) et lui a proposé de reporter le bail (pendant

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CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En application des dispositions de l'article L227-6 du Code de commerce relatives aux sociétés par actions simplifiées, le dirigeant d'une société n'engage en principe celle-ci que par les actes qu'il

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f3d6efbe77a46eacfb14

Appel

28 février 2017

28 février 2017

Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 21 décembre 2016, au visa des articles L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, et des articles 1156, 1134, 1382 et 1383 du Code civil ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

62c7cad8cb8dca058e3e7e10

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des

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CA

Chambre BAUX RURAUX

62db8f4b1d0e74effb5c0798

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894f2

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

Selon l'article L. 622-17 du Code de commerce, la cession globale des unités de production composées de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier de l'entreprise en liquidation judiciaire peut être

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CA

3ème chambre A

690d94b6bb81cebe2e83a843

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

L.622-22 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il est constant que, ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession qui prévoit en application de l'article L 621-64 du code de commerce des licenciements pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

65af69afb6c6260008b53152

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

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CA

CHAMBRE CIVILE

69ce0cf5cdc6046d47d3e2b5

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L225-48 du code de commerce.

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CA

2ème CH - Section 1

6549e327bc1a528318e097a5

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L 631-1 du code de commerce, - prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre en application des articles L 640-1 et L 640-2 du code de commerce dans la mesure où du

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CA

Chambre de la Proximité

627df9800d41e0057d43e78f

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 25 Mars 2022 sans opposition des parties

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7H-FJNP S.A.S. FAYAT BATIMENT FBEIc/S.A

66162be799851e0008f1e736

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Elle fonde sa demande en paiement sur les articles 1103, 1104 et 1342 du code civil.

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Cour d'Appel

6253cbf5bd3db21cbdd8ebc3

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

, ainsi que la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la société EDF à payer à GENERALI IARD la somme de 1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

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Chambre A - Commerciale

6864c20b31953a33f9365f17

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[U] [T] en application des articles L. 621-9 et L. 641-11 du code de commerce, afin de mener des investigations sur les comptes de la SA [8] et de rechercher d'éventuelles fautes de gestion ou faits à

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CA

Cour d'Appel

6253cd28bd3db21cbdd926f4

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Gérard X...et Mme Corinne Y..., son épouse, sollicitent la cour au visa des articles 1382, 1641, 1645, 1648 du code civil, 559 du code de procédure civile et 622-21 et suivants du code du commerce, de

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42969066fd7c90fc2515

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

En vertu de l'article L.242-1du code de la consommation, les dispositions de l'article L.221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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Pôle 5 - Chambre 7

680875cfdfde5caae99bd0cc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre 1-9

6973a7bacdc6046d47716d7f

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.

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