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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e3829
20 avril 2022
20 avril 2022
l'article 1154 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
6974a515cdc6046d4789c3db
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[E] à régler à la société MAAF assurances une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
67061e35fde28ee420711109
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 31 mai 2022, la société ACM demande à la cour, au visa des articles 1240 et suivants du code civil, 1733 du même code et L112-6 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162678912fe6a3e85a6c86e
11 mars 2014
11 mars 2014
Le 19 mai 2008, la société HSBC Assurance Vie a informé par courrier Monsieur [T] qu'elle prononçait la nullité des adhésions en application des dispositions de l'article L113-8 du Code des Assurances.
Source officielle16e chambre
6438f39fa942a604f5e939af
13 avril 2023
13 avril 2023
, avocat au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
6438f3a0a942a604f5e939b3
13 avril 2023
13 avril 2023
au barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle3e chambre
615e0d7ac25a97f0381f4d83
12 mars 2015
12 mars 2015
Se prévalant de l'article L511-1 du code des assurances, qui prévoit la responsabilité de l'assureur en cas de faute d'un de ses agents dans le cadre de son activité d'intermédiation en assurance, M. et
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449ccdc71a6a83181c8c9e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation suite
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
65449cd3c71a6a83181c8ca0
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Au visa des articles 1103, 1104, 1170 et 1190 du code civil, ainsi que L113-1 du code des assurances, elle soutient qu'elle est bien fondée à se prévaloir de l'extension de garantie 'Perte d'exploitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6719e5065857dd64cbdaa5d8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
application des articles 1251, 3° du code civil et L 121-12 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4863d497adffda3ecb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
En application de l'article L1132-4 du même code, le licenciement fondé sur une discrimination est entaché de nullité.
Source officielle1re chambre civile
63be637813ef607c90ab648b
10 janvier 2023
10 janvier 2023
à la cour, au visa des articles 1104, 1231-1 et 1302 du code civil et L113-10 du code des assurances, de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
applicable) ; Vu les articles L122-1, L122-2 et L113-3 et 5, L520-1 et L511-1, R133-1 du Code des assurances, Vu l'article L133-2 du Code de la consommation; Principalement :
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616290d1e498f0b428bb835c
2 juillet 2013
2 juillet 2013
L111-1, L 132-5 -1 et A 132-4 du code des assurances, qu'en outre, l'information n'était pas appropriée à la situation et aux objectifs du client ; Considérant que les assureurs répliquent que les
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5b8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L242-1 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L113-9 du code des assurances, Dire et juger que la MAF n'a pas respecté les délais
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed7093
19 avril 2023
19 avril 2023
soulève la nullité du contrat d'assurance, sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances et de la page 36 des conditions générales, au motif de la fausse déclaration de M.
Source officielleCh. civile et commerciale
68fb977f11af6ba0065f3a08
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Kivu (TMK) ; - condamné la société Hydro Power Plant à régler aux sociétés Cust-One et Gan Assurances la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la
Source officiellePremier président
68199b4545063c42e3253912
24 avril 2025
24 avril 2025
L'article L113-1 du code des assurances autorise les parties à stipuler des exclusions de garantie.
Source officielle3e Chambre B
61631f538007cf6451ddcd96
27 octobre 2011
27 octobre 2011
L114-1 du code des assurances, constitué par l'événement qui donne naissance à la mise en oeuvre du contrat est, en matière d'assurance de chose comme l'assurance Dommage-Ouvrage, la déclaration de sinistre
Source officiellePage 15 sur 82