Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez le même employeur

L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail.Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une ou de l'autre des parties

abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

L'article L1235-16 ne s'applique pas.

Il en déduit que par application de l'article L1111-1 du code du travail, les dispositions de l'article L1237-9 du même code, relatives à l'indemnité de départ à la retraite sont inapplicables.

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L1224-1 du code du travail en lien avec les dispositions de l'article L1233-61 du code du travail et que la partie adverse ne justifie d'aucun grief à ce titre, - débouter en conséquence la partie adverse

L1245-2 du code du travail et la condamnation de l'appelant à lui verser 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Localité 3] représenté par Me Isabelle BONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : D 602 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

La commission déclare donc sans objet la demande d'avis en ce qui concerne les points 1) et 2).

X... la nullité du contrat sur le fondement de l'article L113-8 du code des assurances, débouté M.