AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
65321b279e4ea48318f5aea7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L10 du code des postes et des communications électroniques et condamner Monsieur [K] à lui verser 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens
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Chambre del'Expropriation
6162e0781120e9a89a34a5e0
22 juin 2012
22 juin 2012
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
Source officielle