AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd97004b300065cd5ba4c81
30 janvier 2020
30 janvier 2020
583 du Code de procédure civile, - DIRE et JUGER que la Société QUANTUM ne satisfait pas aux conditions prévues par l'article L620-1 du Code de commerce lui permettant de bénéficier d'une procédure
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Cour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93198
20 avril 2016
20 avril 2016
L622-17 du code de commerce.
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