l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération du conseil municipal concernant la réalisation du fossé et le coût de cette intervention ; 4)

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

En l'absence de réponse du directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie

infligées par le ministère, conformément à l’article 173-5 du code de l’environnement ; 4) le nombre des objets destinés à commettre une infraction que le ministère a confisqués, conformément à l’article

cellule ; 2) les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l'issue des parloirs des 12 mai et 2 juin 2019 ; 3) la totalité des relevés de cantine de son client depuis le 1er janvier 2018 ; 4)

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

systématiquement menotté et escorté pour chaque sortie de cellule ; 2) la décision ayant ordonné sa fouille à nu le 12 octobre 2019 ; 3) la liste de son paquetage à son arrivée dans l'établissement ; 4)

S'agissant du document mentionné au point 2), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès aux pièces

Dans cette instance, il n'était pas recouru à une assignation à jour fixe, malgré les termes de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution.

En l’absence de réponse exprimée par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique

communication d'une copie, par courriel ou courrier, des permis de construire délivrés sur la parcelle cadastrée AN 189 (ex AN 58) aux personnes suivantes : 1) Madame X ; 2) Monsieur X ; 3) Monsieur X ; 4)

La commission rappelle toutefois que, par une décision du 5 juin 2002 (n° 227373), le Conseil d’État a jugé qu’il résulte des dispositions des articles 4 et 6 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme

En l’absence de réponse du directeur général de l’AP-HP, la commission considère que les dispositions de l’article L1110-4 du code de la santé publique, qui réservent aux ayants droit le droit d’accès

Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission rappelle qu'en application combinée de l'article L1111-7 du code de la santé publique et de l'article

préfecture-bureau du développement durable reçu en mairie le 19 février 2006 » ; - le terrain dit SOVAFIM au Mas De Brun : 7) les deux courriers, mentionnés dans le compte rendu du conseil municipal du 4

2016 ; 3) les documents contenus dans son dossier administratif et numérotés : a) 37 ; b) 83 ; c) 85 ; d) 87 ; e) 91 ; f) 107 ; g) 128 ; h) 133 ; i) 146 ; j) 150 ; k) 163 ; l) 165 ; m) 178 ; n) 180 ; 4)

Par courrier enregistré le 6 mars 2019, Monsieur X fait également part à la commission d'un refus de communication de la copie de l'avis émis par le comité médical du 4 février 2019.

financement des études du projet d'investissement de la clinique, ainsi que la somme de 334 338 euros dans l'hypothèse où celle-ci ne serait pas prise en compte dans les 2,2 millions d'euros précités ; 4)