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384 résultats pour « article R641-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

6a226220cdc6046d47391fac

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

Source officielle

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CA

1ère Chambre civile

66ff858ca4ff9ec259c094db

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En outre, il résulte de l'article R631-3 du code de la consommation que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd68c40aa805a7864b15

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

diligence du chef d'entreprise, à défaut du liquidateur, les salariés devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L621-4, L621-6 et R621-14 du

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

65166d1d788aac83189e9ff8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Il expose: - liminairement que le jugement dont il a relevé appel mentionne dans son dispositif qu'il a été rendu ' en premier ressort'et qu'il vise en outre l'article R621-21 du code de commerce issu

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CA

Référés du PP

65b4ae897ef77d000880b4ac

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de

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CA

3ème chambre A

6711fac97603bf88a188481b

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[D] et l'Association Tutélaire des majeurs protégés demandent à la cour, au visa des articles L. 640-1, L. 641-9, L. 641-10, L. 642-1, L. 642-19, L. 643-8, L.643-9, L.815-17 du code de commerce, de :

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd9836d32c43c72a498747c

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

être clôturée en application de l'article L-43 9 du code de commerce à douze mois, - rappelé qu'en application de l'article R643-17 du code de commerce l'examen de la clôture de cette procédure aura

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CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

R621-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616307f55a67331bacec3c01

Appel

2 février 2012

2 février 2012

[S] [R] est le gérant de cette société à compter du 8 mars 2002.

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CA

Chambre Sécurité Sociale

6163f127fb73a9295bca64fc

Appel

10 février 2010

10 février 2010

Les dispositions des articles L621-1, L621-3, L622-1 à L622-7, R631-1 et suivants du code de la sécurité sociale organisent un régime obligatoire d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès

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CA

4e chambre civile

635a21a9c549ea05a7cd2cda

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

4eme Chambre Section 1

6688de93676b73dd81b974b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Me Michel KUHN de la SELARL AKHEOS, avocat au barreau de [Localité 8] COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire

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CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Pour être entendus par la cour, ont été convoqués par le greffe, en application de l'article R661-6, 4° du code de commerce, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique

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CA

Chambre 1 A

669a019abf9da27f384b0d90

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

R621-23 du code de commerce dès l'achèvement de sa mission ; Dit qu'en l'absence de fonds disponibles la prestation du technicien pourra faire l'objet d'une avance par le Trésor Public au visa de l'article

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Chambre 1-8

6364ba4ee405357f749ea58e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

DIRE que sur le fondement de l'article R631-4 du Code de la Consommation, à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire

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Chambre 2 A

634113be58bc223e2e3f08f0

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Le dossier sera renvoyé devant le premier juge, s'agissant du contrôle de cette expertise, conformément à l'article 964-2 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed44c3497375a8c7bfd

Appel

27 février 2020

27 février 2020

SUR CE, Sur la recevabilité La société Hexagona soutient que la demande formulée devant le juge commissaire ne concernait pas l'admission de la créance et qu'en application des articles R621-21 et

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Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

L611-7 du Code de commerce, son article L611-15 et le second alinéa de l'article L642-2, I, et l'article L661-7, en leur rédaction applicable aux faits, sont ils contraires au principe d'égalité, au droit

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a50cdab8594705dbfccb7e

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

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CA

1ere Chambre sect.Civile

670f58574ad0d5ee7d7e5d3c

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l'article L642-20, les cessions d'actifs réalisées en application de l'article précité sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L642-3 et le juge-commissaire statue

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