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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
636ca6806c7633dcd15b3d47
20 octobre 2022
[I], dans ses dernières écritures en date du 14 décembre 2021, demande à la cour au visa des articles 1244-1 et 1244-2 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, L.412 - 3 et L.412 - 4 du code des procédures
Cour d'Appel
6253ca81bd3db21cbdd8b36a
28 février 2008
à titre subsidiaire, au visa des mêmes articles et de l'article 1244-1 du code civil, de: -juger que la créance de Madame Z... est d'un montant de 14.612 €, -de lui accorder les délais les plus favorables
6253cc2bbd3db21cbdd8f56f
24 avril 2012
L'article 1244-1 alinéa 1 du code civil dispose que « Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter
63c109d1bf9fd47c90a13e50
12 janvier 2023
saisie, - ordonner la mainlevée de la saisie, Si par extraordinaire, elles n'étaient pas retenues : - accorder une échéance de vingt-quatre mois aux fins de règlement de la créance, conformément aux articles
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés
Pôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
aux dépens de première instance et d'appel; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011 par la société GAM-Groupe d'alimentation moderne (GAM) qui demande à la cour, au visa de l'article
6253c905bd3db21cbdd87076
1 juin 2004
- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du
6253cd2cbd3db21cbdd927c8
la clause pénale s'il la jugeait excessive, mais pas la supprimer totalement, que la clause n'est pas excessive, que les délais de paiement consentis à Mme X... excèdent les modalités prévues par l'article
6253c865bd3db21cbdd852cd
9 février 2001
diverses sommes portées en débit au titre de commissions et agios, ceci alors qu'aucune convention n'autorisait le CREDIT LYONNAIS à prélever ces sommes, - à titre subsidiaire, - de faire application de l'article
6253cb09bd3db21cbdd8cb70
15 octobre 2008
CREDIT AGRICOLE de l'ensemble de ses demandes faute de production de justificatifs de la créance alléguée, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un moratoire de 24 mois en application de l'article
6253cd27bd3db21cbdd926cf
9 septembre 2015
ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
6253cc0bbd3db21cbdd8ef51
22 septembre 2011
en principal et intérêts, ils restent devoir, ce dont ils ne disconviennent pas, une somme de plus de 120. 000 € qu'ils ne justifient pas être en mesure de payer dans le délai de deux ans prévu par l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
Toutefois, l'article 145-41 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil
6253cdccbd3db21cbdd9483a
19 décembre 2019
En application de l'article 1244-1 du code civil, pris lui aussi dans son ancienne rédaction applicable à la cause, le tribunal peut accorder au débiteur impécunieux un délai de grâce ou des délais de
6253cde3bd3db21cbdd94d5c
10 juin 2021
Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.
6253cc9bbd3db21cbdd90a9d
25 septembre 2013
est 32 bd Carnot - 87000 LIMOGES représentée de Me Emmanuel LEMASSON, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE L'affaire a été fixée à l'audience du 26 Juin 2013 par application des dispositions de l'article
6253c8adbd3db21cbdd85efb
11 janvier 2002
Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...
1ère Chambre
65449cf6c71a6a83181c8d1e
2 novembre 2023
9 de ladite ordonnance relatif aux dispositions transitoires, par les dispositions de l'article 1244-1 ancien et non par celles de l'article 1343-5 nouveau du code civil.
6253c8dcbd3db21cbdd86775
23 octobre 2002
Subsidiairement, ils sollicitent la réduction du taux d'intérêt contractuel au taux légal et la confirmation du jugement déféré en ce qu'il leur a accordé le bénéfice des dispositions de l'article 1244
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