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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25PA02094_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03168_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; S'agissant de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00545_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
relative aux droits de l'enfant et les stipulations de l'article 24-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01614_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b0
30 novembre 2016
30 novembre 2016
Dans leurs dernières conclusions déposées le 4 décembre 2015 ils demandent à la cour : vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1326 du code civil, de déclarer irrecevable l'assignation
Source officielleCour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c64
27 février 2002
27 février 2002
700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ils font grief au premier juge de s'être ainsi prononcé alors pourtant que l'OPHLM n'avait pas attendu l'expiration du délai de deux mois de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
67932fe89097fd849ae8ac50
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 3 décembre 2024, Mme [M] demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : Infirmer l'ordonnance entreprise en ce
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d4901a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 24 III, IV impose, à peine d'irrecevabilité de son action, que le bailleur notifie l'assignation aux fins de constat de la résiliation au représentant de l'Etat dans le département, au moins
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76ff
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire Madame [F] sollicite au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 la suspension de effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
64a7affa3bcaf505db6965d1
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte d'huissier en date du 17 juillet 2018, fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail et l'article 24
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6034902df5889a7d2b96e015
16 novembre 2016
16 novembre 2016
pourtant le procès-verbal diffusé fait état d'un second vote à la majorité de l'article 24, conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab895
17 avril 2024
17 avril 2024
Il en est de même de l'article 24 de la convention collective des hôtels.
Source officielleChambre Sociale
65b35cf01d7564000872dc90
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En son IV, l'article 24 de la loi susvisée prévoit qu'il s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017.
Source officielle5e chambre civile
69d5ebe8cdc6046d477bd8ec
7 avril 2026
7 avril 2026
la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote ('). » Par ailleurs, il est de principe qu'une présomption de sincérité s'attache aux mentions du procès-verbal de l'assemblée
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
17 avril 2025
[X] demande qu'un délai de trente-six mois lui soit accordé et, qu'en application de l'article 24 VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version issue de la loi du 29 juillet 2023, la suspension des
Source officielle2ème chambre section C
69735b0ecdc6046d4768efc5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24 alinéa 1er 1° de la loi du 6 juillet 1989 n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en
Source officielle3ème CH(chambres réunies)
653ca5f983c9498318209c2f
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Me [X] eut renoncé à en soulever l'irrecevabilité, mais a rejeté la demande de renouvellement de sa suspension provisoire ; Pour ce faire, ledit conseil : - a rappelé : ** les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00450_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 : " Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21 bis et 23 du présent
Source officielleChambre Sociale
66235accaec0e60008fe99bb
19 avril 2024
19 avril 2024
ratifiée le 16 mars 1989 s'applique ; Dit que l'article 24 de La charte sociale européenne du 3 mai 1996 ratifiée par la France a une autorité supérieure à l'article L1235-3 du code du travail (modifié
Source officielle8ème chambre
67ee178651255e24994fc4f5
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 24, I, dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, soit postérieurement à la délivrance du commandement de payer à M.
Source officiellePage 15 sur 9604