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l'Association syndicale autorisée arrosage et assainissement de Castelnau d'Aude à sa demande de communication des documents suivants: 1) le grand livre 2014 ; 2) le grand livre 2015 ; 3) le compte-rendu d'assemblée

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Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b30

Appel

9 novembre 2020

A... sans l'aval de l'assemblée générale des copropriétaires portent sur les parties communes de la [...] située à PETIT-BOURG et affectent son esthétique ; - ordonné à J...

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Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a37b

Appel

10 septembre 2015

générale du 1er octobre 2012, toutes les assemblées générales, la convocation des bureaux et conseils, - ordonner à la fédération d'organiser une nouvelle assemblée générale ordinaire pour procéder à

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Pôle 4 - Chambre 2

653a06b6d0451e8318d0eabb

Appel

25 octobre 2023

Le 24 octobre 2013 l'assemblée générale a désigné M. [Z] [K], associé dans les sociétés Esmeralda et [Adresse 3], en qualité de syndic bénévole.

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Chambre 1-7

680b1f924d571f883366920c

Appel

24 avril 2025

Sur l'annulation de la résolution n° 25 l'assemblée générale du 7 juin 2019 et son inopposabilité au syndicat des copropriétaires '[Adresse 8]' : En l'espèce, aux termes de l'assemblée générale du

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Pôle 4 - Chambre 13

6628a179b2cb67000826a5a7

Appel

23 avril 2024

générale d'irrégularités, - les griefs formulés à l'encontre du procès-verbal de l'assemblée générale du SNTC sont sans incidence sur la validité des décisions de l'assemblée générale de l'Unicid du

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Conseil

CADA:20114325

Appel

3 novembre 2011

de ce dossier, constate que celui-ci contient : 1) les statuts du syndicat Coordination rurale de la Mayenne ; 2) la liste des élus pour les années 2007 à 2011 ; 3) le rapport financier présenté en assemblée

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA03600_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

délibérante, s'agissant () des assemblées de province / () ".

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Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85388

Appel

3 avril 2001

du capital et 46,80 % des droits de vote de la société ; Considérant que si la participation détenue directement ou indirectement par la société BNP-PARIBAS lui a conféré une majorité de voix aux assemblées

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CHAMBRE CIVILE

6791e1fe295447524731ad6e

Appel

22 janvier 2025

[K] ; que la demande de ce dernier était fondée sur un procès-verbal d'assemblée générale du 8 juillet 2019 sans justification de convocations à cette assemblée ni de son dépôt au greffe du tribunal de

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Pôle 5 - Chambre 9

603320682c907491efb74465

Appel

21 septembre 2017

Ils demandent la nullité de l'assemblée générale ou son inopposabilité.

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2ème CH - Section 1

6614da5028647600086a916d

Appel

8 avril 2024

L'assemblée générale des copropriétaires du 29 juin 2020 a ratifié le contrat de location conclu avec Mme [P] en vue de l'élargissement des neuf autres places de parking, confirmé le droit de Mme [P] d'utiliser

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Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

Appel

11 janvier 2000

Les faits et la procédure sont les suivants : Lors de l'assemblée générale ordinaire du 29 avril 1997, M.

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Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a443

Appel

17 octobre 2007

des charges relatives aux appuis et au faîtage ; Considérant que M. et Mme A... font valoir que l'autorisation obtenue le 2 mars 2001 l'a été en méconnaissance des règles de fonctionnement de l'assemblée

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05499_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

Par une délibération n° 787-2021/BAPS/DDDT du 26 octobre 2021, le bureau de l'assemblée de la Province Sud a adopté diverses dispositions, en particulier le retrait des requins tigres et requins bouledogues

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02123_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'article 10 des statuts prévoit que l'assemblée des membres est compétente pour prendre des " décisions concernant les oppositions et les litiges ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02483_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015, les associés de la société Deûle TP ont décidé de procéder à une augmentation du capital de cette société par incorporation des réserves.

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1ère Chambre

6a1fbdfacdc6046d47e9ac50

Appel

2 juin 2026

Par jugement du 21 juillet 2023, le tribunal judiciaire d'Albertville a : - Annulé les résolutions n°3 et n°4 votées lors de l'assemblée générale des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse

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Pôle 4 - Chambre 1

5fdd075c1edd077164982a92

Appel

19 octobre 2018

l'acquisition de l'appartement en 1984 il a installé une mezzanine au-dessus de son lot après en avoir informé la copropriété qui a donné son accord ainsi que l'atteste une copropriétaire, qu'une assemblée

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3e chambre

5fd95511ad5da13e80ef3c6f

Appel

20 février 2020

prochaine assemblée.

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