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12 507 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91377

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

de Maître [F], en qualité de liquidateur judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée provisoirement au 13 mars 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc20bd3db21cbdd8f343

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

a été convertie en liquidation judiciaire avec poursuite d'activités jusqu'au 18 mars 2011, le tribunal ayant désigné, par cette décision, Me Y... en qualité de liquidateur judiciaire et maintenu la SELARL

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[T] [D] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6549e2e2bc1a528318e09666

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[B] es qualité de liquidateur amiable de la société Burdigala à régler à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419e

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Par ailleurs et selon contrat du 28 octobre 2010, COMEXO a confié à la société BOCCARD, assurée auprès de la société XL Insurance Company Limited (XL Insurance) le lot no 4 " process liquide" qui prévoyait

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

67beb17d23c145b107d59338

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La société Schwank a été placée en liquidation judiciaire le 21 septembre 2020 par le tribunal judiciaire de Strasbourg et maître [J] [U] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64379df09477fe04f5cc6537

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[E], en sa qualité de liquidateur de la Société ALRACK BV [Adresse 12] [Localité 4] Défaillant (signification en application du règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007 - PV de transmission acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63ca43079066fd7c90fc273f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6871ed00542d85a267f3c7a7

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637cc51457d0f882dc5f

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

le liquidateur judiciaire et le contrôleur de leurs demandes, fins et conclusions,-condamner le liquidateur judiciaire et le contrôleur au paiement, chacun, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e90

Appel

8 janvier 2014

8 janvier 2014

Elle expose que l'implication d'un véhicule ne suppose pas l'existence d'une man ¿ uvre perturbatrice imputable à son conducteur, que l'Agent Judiciaire de l'État l'a reconnu en page 3 de ses écritures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c0ccdc6046d47041c80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'expert judiciaire a déposé son rapport en date du 27 mai 2019.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[V] [C] en leur action, FIXE la créance des époux [C] a Ia liquidation judiciaire de la société PONS EYRAUD, représentée par Me [N] [G], mandataire judiciaire à sa liquidation, aux sommes de : - 1 067

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0c

Appel

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Place de la Petite Sirène à LE GABUT, es-qualité de Liquidateurs à la liquidation judiciaire de la SOCLETE S ET C PARIS SA. déclarée en tel état par jugement du tribunal de commerce de La Rochelle en date

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[I] [C] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adef

Appel

15 janvier 2008

15 janvier 2008

de la liquidation judiciaire de la SARL MARC'H KENTAN ...

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd961737455be4c74673073

Appel

12 février 2020

12 février 2020

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 22 octobre 2009, le tribunal de Commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [J] [G] CONSTRUCTIONS et Me [B] [E] a été

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CA

Chambre 1-8

64fab9670f624005e653f2bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 8 janvier 2021 et Maître [M] [X] a été nommé en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c86593736057d78a9e2

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par jugement du 29 octobre 2019, le tribunal de commerce de Brive la Gaillarde a placé en liquidation judiciaire, la SARL Menuiseries de France.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par ordonnance en date du 2 octobre 2019, le conseiller de la mise en état a constaté le placement en liquidation judiciaire de la société IFR et l'interruption de l'instance, invité la partie la plus

Source officielle

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