Un contrat d'assurance dommages ouvrage a été souscrit auprès de la Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et Travaux Publics (SMABTP), par ailleurs assureur décennal de la société GMD.

Le maître d'ouvrage a reproché à la société ABAP un dépassement du budget convenu.

auprès des artisans ainsi que le prévoit le contrat, dont les factures, vérifiées par LP ÉCO CONSTRUCTION, sont réglées par les maîtres d'ouvrage à l'ordre des artisans concernés après remises au maître

Arguant de l'existence de désordres grevant le dallage et le carrelage la société H... a établi une déclaration de sinistre auprès de la compagnie d'assurances dommages-ouvrage.

En ce qui concerne la demande au titre du contrat d'assurance " dommages-ouvrage " : 9.

de l'ouvrage et de la société VIT, fournisseur des vitrages qui n'est pas un constructeur.

dommages-ouvrage en tant que propriétaire ni à l'obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité décennale en tant que constructeur non réalisateur ' ( p. 18 ) .

Ainsi, même si en vertu de l'article L. 242-1 du code des assurances, la commune de Quimper, alors maître de l'ouvrage, n'était pas tenue de souscrire une assurance dommages-ouvrage, les parties ont

* le souscripteur des contrats d'assurance S'agissant de l'identité du souscripteur, la cour observe que les dix contrats d'assurance ne sont pas libellés de manière identique.

En l'espèce, l'acte authentique de vente stipule que le vendeur déclare avoir souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la compagnie ASSURANCE MUTUELLE DES CONSTRUCTEURS dont la police porte le

assurance dommages-ouvrage par M et Mme Y... est indifférent à la solution du litige ; Qu'en l'absence d'élément de nature à établir que ces maîtres de l'ouvrage étaient notoirement compétents ou qu'il

contrat.

à l'annonce par le maître de l'ouvrage du changement de projet et a fourni les informations exactes sur les autorisations administratives requises (permis de construire modificatif de la mairie avec une

Responsabilité du coordinateur-pilote et maître d'oeuvre d'exécution : En vertu du contrat signé avec le maître de l'ouvrage le 24 mars 2007, intitulé : «contrat de coordination », la SARL CASA CONCEPT

Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage, du représentant du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages

C'est au maître d'ouvrage de caler les interventions de 'ses' entreprises dans le planning.

Elle fait encore valoir qu'est irrecevable l'action directe que prétend exercer à son encontre le maître de l'ouvrage au titre de la garantie effondrement, s'agissant d'une assurance de chose et non de

de dommages souscrite par le maître de l'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances ; f) L'indication que le maître de l'ouvrage pourra se faire assister par un professionnel

MOTIFS - Sur les responsabilités des désordres : Aux termes de l'article 1792 du code civil: « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de

d'ouvrage, un éventuel partage de responsabilité avec d'autres constructeurs impliqués dans la réalisation de l'ouvrage défaillant.