Y... ne peut se plaindre d' avoir été victime d' une fraude liée au prêt garanti alors que la banque, pourtant bénéficiaire de l' assurance souscrite, a accepté que cette dernière soit limitée au risque

Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.

de déposer une ou plusieurs demandes de prêts d'un montant de 340'000 € auprès de deux organismes financiers différents avant le 15 juin 2006 et d'en justifier au promettant.

Aux termes du protocole d'accord, les parties étaient convenues, en vue de la conclusion de la garantie, de faire réaliser un audit de comptes clients, afin de trouver un accord sur les dispositions relatives

; Attendu qu'en l'espèce, ITC ne bénéficiait, comme l'établit la banque en évoquant les productions ultérieures à son passif, d'aucun concours financiers excédant la raison ou la norme ; Que les

le Bénéficiaire avant cette date » ; Considérant qu'aux termes de l'article 2321 du Code civil : La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation

La banque fait valoir que M.

par les banques'.

Jean-François BANCAL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

A ne pouvait obtenir aucun versement au titre de ce contrat par rachat ou obtention d'une avance sauf après accord exprès de CAFC.

[L] [WY] par courrier du 28 juin 2013, et à la signature d'un protocole d'accord transactionnel au bénéfice de Mmes [Y] [S] et [B] [G], héritières et bénéficiaires des contrats de [DT] [F], le 8 janvier

tiré, qui ne peut pas contrôler l'endos du chéque remis par le tireur à son bénéficiaire qui l'endosse, ainsi que la liste des bénéficiaires des virements d'ordres groupés ; que la sommation du 23 mai

du 18 septembre 2009 moins de deux ans avant l'assignation du 15 juillet 2011 et qu'en toute hypothèse, l'action en responsabilité contre la banque ne dérive pas directement du contrat d'assurance,

BANQUE POPULAIRE DU SUD OUEST C/ René X...

l'envoi du code qui était indispensable à l'ajout sur le site internet de la banque ; qu'enfin M.

Il s'est également porté caution solidaire de ses engagements à hauteur de 244 305 €, au titre de l'encours d'un prêt consenti par la banque.

Un tel instrument de paiement n'opère cependant paiement qu'à sa présentation par le bénéficiaire auprès de la banque du tiré.

[J]'; - juger qu'il convient d'accorder les plus larges délais de paiement à M. [J]'; - condamner la société Banque CIC Ouest à verser à M.

Elle ajoute que le devoir de mise en garde du banquier, de même que son devoir de conseil, ne s'exercent que relativement au crédit qu'il est censé accorder et souligne qu'il n'appartient pas au banquier

'Cette situation devra être établie au plus tard le 30 juin 2016 sous le contrôle de l'expert comptable du bénéficiaire et à défaut d'accord amiable par expert désigné en qualité de tiers évaluateur sur