du transport.

ou son représentant; dès que cette personne a pris possession de l'envoi, elle en donne décharge au transporteur en signant le document de transport. (...)

intervenues pendant le transport que toutefois, le transport portant sur une marchandise de 20 tonnes, il existait un plafond de responsabilité à 12 000 F (1 829,39 euros)/tonne et il a limité le montant

de Raisdoorf en Allemagne, * l'opération de transport a été sous-traitée à la société Transports Mazza qui a pris en charge la marchandise le 9 février 2004, selon CMR no3157541, faisant apparaître la

L'appelant fait valoir que la société Heppner est présumée avoir pris en charge les aspirateurs et que la marchandise transportée a disparu alors que le transporteur a une obligation de résultat.

FRANCE a assuré le transport des marchandises et chargé sa filiale la SA MERCANTILE FRANCE d'accomplir les formalités administratives requises.

de transport.

HOLDING a eu à déplorer une perte très importante de marchandises avariées, représentant environ 400.000 euros de valorisation comptable" sans qu'aucun document comptable ne soit produit à l'appui d'une

FRANCE du transport de cette marchandise depuis CABANNES jusqu'à BANGKOK, via le port de SETE.

une indemnité pour perte totale ou partielle de la marchandise est mise à la charge du transporteur, cette indemnité est calculée d'après la valeur de la marchandise au lieu et à l'époque de la prise en

et notamment la nature de la marchandise transportée.

Elle fait valoir que le commissionnaire de transport doit réparer l'intégralité du préjudice car il a commis une faute lourde en manquant gravement à son obligation de soigner et de suivre le transport

considérées depuis [Localité 6] jusqu'au ROYAUME-UNI; que cette dernière a confié la réalisation de ce transport à la société PARMETRANS, laquelle a pris en charge les marchandises le 12 décembre 2003

est survenue durant le transport.

TRANSPORTS GRAVELEAU les 31 décembre 1992 et 31 mars 1993, trois transports de marchandises depuis son magasin CARREFOUR à SAINT-QUENTIN EN YVELINES à destination des sociétés SEGA et BANDAI situés respectivement

Le 23 mai 2002 la société KSDSE a chargé la SA CAT de réexpédier la cargaison à partir de FOS et lui a remis les documents de transport afin qu'elle puisse procéder au dédouanement de la marchandise et

' ; Considérant que l'article 12 du chapitre 2 « étendue de l'assurance » de la police dispose que : « Outre les séjours intermédiaires en cours de transport (l'immobilisation des marchandises

L'appelante avait donc bien accepté de supporter les risques liés au transport des marchandises jusqu'à leur destination finale.

A partir du moment où elles lui sont remises, les marchandises passent sous la surveillance du destinataire et le transporteur ne répond plus de ce qui peut leur arriver.

d'une valeur de 50.000 USD des marchandises que la société UPS accepte pour transport, cette somme constituant la valeur maximale des marchandises confiées à la société UPS sans préjudice de son droit