[T] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand afin d'obtenir paiement de sa créance.

le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante ni représentée [8] dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant

Le caractère privilégié de la créance déclarée par Monsieur Y... a été contesté le 4 mars 1999 par le représentant des créanciers aux motifs que l'inscription initiale du nantissement aurait été irrégulière

Ils ajoutent que le trésorier principal ne peut exercer une action fondée sur la fraude alors que la créance dont il se prévaut a été obtenue à la suite d'une procédure irrégulière et non conforme aux

des créanciers, intervenant volontairement à l'instance, sollicite que lui soit donné acte de ce qu'il fait siens les moyens et prétentions de Maître M. et de la SARL T.

Le fonds commun de titrisation Hugo Créances 1, dont il n'est pas discuté qu'il détient régulièrement la créance, a inscrit une hypothèque judiciaire provisoire par bordereau publié au service de la publicité

20, Mme [I], syndic, ne reconnaissant avoir reçu que l'avis prévu par l'article 6 du décret du 17 mars 1967, qui n'a pas le même objet.

Cette ratification s'entend de la volonté du créancier de confirmer son droit à créance et non pas de celle de régulariser a posteriori l'éventuelle irrégularité affectant la déclaration de créance ou

Les dits créanciers n'avaient donc aucune raison de comparaitre au cours de cette audience de vérification et de produire les pièces justificatives de leurs créances, lesquelles ne leur ont pas été, au

Sur le fond L'article L.622-24 du code de commerce dispose, relativement aux créances notamment fiscales, donc détenues par un créancier qui n'est pas un créancier «'ordinaire'» de la procédure':

donné par le greffe.

En l'espèce, la liste des créances arrêtée par le liquidateur judiciaire au 25 avril 2023 montre que, outre la société Bureau véritas à l'initiative de la procédure collective, dont la créance a été réglée

[10] dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal non comparante, ni représentée [13] dont le siège social est sis [Adresse 29] - prise en la personne

résultant d'un contrat de travail établi par le représentant des créanciers est faite à la diligence de ce dernier dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège

Puis Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 19 Février 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

La BRED a déclaré sa créance entre les mains de Me X..., représentant des créanciers de la SERCA. ****************** Suivant Déclaration enregistrée au greffe de la Cour le 23 Juillet 1997, la

Après quoi, Monsieur BALUZE, Conseiller, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 20 mars 2014 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

Par courrier reçu au greffe le 15 avril 2024, dont il sera également exceptionnellement tenu compte, la compagnie [23] actualise sa créance à la somme de 1 197,57 euros et précise que cette créance doit

traitées comme les autres créanciers chirographaires dont la créance n'est pas une créance d'exploitation et qui ont refusé la proposition de plan et comme certains créanciers privilégiés pour plus de

En l'espèce, il n'est pas contesté que, suite à la déclaration d'appel de la SA Orange le 22 février 2024, le greffe de la cour, par avis du 25 mars 2024, a adressé à son conseil un avis d'avoir à signifier