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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
69d74a5ccdc6046d479d028d
8 avril 2026
Le locataire a signalé au bailleur une remontée d'odeurs, le bailleur a fait procéder à la vidange de la fosse septique, le phénomène ne s'est pas reproduit.
Chambre 1-2
626b8090d1fb03057d9a4e6a
28 avril 2022
indivis pouvant être accompli, en application de l'article 815-2 du code civil, par un seul indivisaire.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8e
26 janvier 2023
Déclare recevable la demande de prononcé de la résiliation du bail. Prononce la résiliation du bail consenti par M. [V] [T] à M.
Cour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
au bail et que la position déjà prise par la cour au regard de l'association a bail a autorité de la chose jugée pour la cession de droit de co-repreneur au bail.
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033d27ab07bde8479b2bc30
12 janvier 2017
Par courrier recommandé du 20 mai 2015, la société Kehl a informé la société Librairie B de l'intention du bailleur de vendre l'immeuble qu'elle occupe au titre du bail commercial et lui en a proposé l'acquisition
6253ca46bd3db21cbdd8a893
3 avril 2007
(les consorts X...) ont donné à bail à ferme à M. Christophe B... 37 hectares 12 ares et 60 centiares de terre situées sur les territoires des communes de SPOY et LUX.
6253cde4bd3db21cbdd94ded
28 janvier 2021
à 2015, qui est démontrée par la production de trois attestations et d'un constat d'huissier en date du 20 mars 2015, n'est pas sérieusement contesté; Que par voie de conséquence, l'existence du bail
2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
Elle indique que les plans et descriptif des travaux communiqués par la société Bru Frères, et annexés au bail, ont incontestablement vicié le consentement du bailleur dès lors que si celui-ci avait eu
Chambre A - Commerciale
661f66002313f20008a525a9
16 avril 2024
Les locaux pris à bail dérogatoire sont donc en dehors du champ d'application de ce texte.
6253c869bd3db21cbdd85394
15 décembre 2000
, ont donné à bail à la SARL C.M.C.E.
Chambre 1-7
6364ba2de405357f749ea502
20 octobre 2022
Elle indique que le premier juge n'a pas tenu compte du fait qu'elle était également signataire du bail et que toute la procédure d'expulsion et de demande en résiliation du bail ne lui ont jamais été
3ème chambre famille
69735eb4cdc6046d47693e66
21 janvier 2026
- SUR CE : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
4e Chambre B
615e0e30c25a97f0381f5329
31 octobre 2013
[S] ainsi que l'EARL Mondésir ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon afin qu'il requalifie le prêt à usage en bail rural et déclare indivisibles le bail ainsi requalifié et le bail
Pôle 5 - Chambre 8
6871ecff542d85a267f3c797
11 juillet 2025
; - Condamner la société Unique Beauty Indian aux entiers dépens.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
Q... sera donc débouté de sa demande ; sur le 'fonds de commerce' et le droit au bail : Considérant que par acte du 19 mai 1982, les époux Q... ont acquis un droit au bail
630ef9d3223d7c4f1370534b
30 août 2022
Le courrier indique par ailleurs au locataire qu'il trouvera 'ci-joint la révision de votre loyer au 15 juin 2021", mais le document joint n'est pas versé aux débats, de sorte qu'il n'existe pas d'indication
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
[S], a, par jugement du 26 novembre 2010, notamment constaté l'accord des parties sur l'attribution préférentielle du bien immobilier indivis situé au [Adresse 1] à Mme [X] et sur l'attribution préférentielle
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c634
Procédure Alléguant un bail conclu le 7 décembre 2020 avec Mme [I] [J] et M.
1re chambre 1re section
60367fb75b95b223579652c3
15 octobre 2015
actuellement au sein de la SCP Chauvin anciennement Chauvet Puylagarde, d'engager une procédure en fixation du loyer du bail renouvelé ; que par jugement du 4 octobre 2007, confirmé en appel par arrêt
1ère Chambre
6034af7de0e9689b741dfcd5
17 octobre 2016
[T] [M], assisté de son administrateur spécial, a donné à bail à ferme, ses parcelles, à M.
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