La promesse était consentie pour un délai expirant le 19 septembre 2013.

du Morbihan ' [Localité 5] Agglomération s'élève à 9 719 057 euros ; - juger que le coût réel des travaux de réalisation du réseau de communications électroniques à très haut débit sur le territoire

Sous réserve de la réalisation de diverses conditions suspensives avant le 31 mars 2013, notamment de la non réalisation des conditions suspensives stipulées à la promesse de vente du 20 décembre 2007

et a mis en jeu cette garantie sans respecter les délais ni les modalités contractuelles de calcul des indemnités, ce que conteste Finiag qui indique avoir respecté les stipulations contractuelles.

Ils soutiennent que': - la promesse était consentie pour un délai expirant le 1er mars 2022 à 16 heures, - le contrat ne prévoit pas de diminution du prix en cas de non-réalisation des conditions suspensives

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 24 MARS 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

A titre principal : 1) constater l'absence de réalisation de la Condition Suspensive dans le délai contractuellement stipulé au Compromis ; 2) constater en conséquence la caducité du Compromis ;

[M], laquelle était subordonnée à la détention par le dirigeant d'un visa de résident permanent impossible à obtenir dans le délai d'un mois fixé par la clause de caducité.

Il est rappelé que le dépôt de garantie a vocation à assurer au cédant une garantie de solvabilité tant pour la réalisation des présentes que pour l'application de la clause pénale en cas de leur non réalisation

Ils n'ont pas plus sollicité de prorogation par avenant du délai de réalisation des conditions suspensives.

Sur la caducité de l'appel 6. La société Mixcité observe que Mme [R] n'a pas signifié ses conclusions à M. [L], intimé non comparant.

Selon un avenant du 10 avril 2013, le délai de réalisation de la promesse a été prorogé au 15 janvier 2014.

Toute demande non conforme aux stipulations contractuelles quant au montant emprunté, au taux, et à la durée de l'emprunt entraînera la réalisation fictive de la condition au sens de l'article 1178 du

Par un acte intitulé 'avenant' du 29 juin 2015, la SCI Sud Invest et Mme [C] ont renouvelé leur accord sur la vente aux mêmes conditions et allongé les délais de réalisation de la vente, l'acte authentique

Les acquéreurs ont enstuie informé le vendeur de la non-réalisation des deux conditions suspensives.

L'Acquéreur ne pourra alors se prévaloir de la non réalisation de la présente condition suspensive qu'en ayant justifié au Vendeur, avant le 12 août 2022, qu'il a déposé sa demande de prêt dans le délai

de la promesse, que le délai d'option doit être dissocié du délai de réalisation des conditions suspensives, puisque la fixation d'un délai pour la levée de l'option ne signifie pas que la condition doive

Il a fait valoir la défaillance de la condition suspensive par la faute de l'acquéreur, le contrat prévoyant que toute demande de prêt non conforme provoquerait la réalisation fictive de la condition,

et la LFP ; -Rejeté la fin de non-recevoir opposée à la société beIN sports France et la dit recevable tant en sa demande de caducité qu'en sa demande de résiliation du contrat la liant à la LFP ;

Comme l'a rappelé à juste titre le tribunal, il appartient à l'acquéreur de démontrer qu'il a mis tout en 'uvre pour obtenir la réalisation de la condition selon les modalités et dans les délais requis