du rôle jusqu'à l'établissement de l'acte de partage ou du procès-verbal de dires, - dit qu'en cas de retrait, l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge à la diligence de ce dernier

Au cas d'espèce, si Monsieur [A] [T] est un cadre qui dispose d'une autonomie dans l'organisation de son emploi du temps, et que la nature de ses fonctions ne le conduit pas à suivre l'horaire collectif

Dans tous les cas, le programme horaire sera conforme aux jours et heures de disponibilité déclarés par Monsieur [Z] [W] lorsque le dossier administratif a été complété.

[H] repose sur une cause réelle et sérieuse, - constater que M.

(devenue TNT Express B.V. puis Fedex Express International B.V) à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vous vous êtes donc mis volontairement dans une position de conflit d'intérêt et avez de surcroît masqué la nature exacte des biens loués pour des raisons inexpliquées.

le fait de lui avoir retiré tout travail à accomplir pendant 17 mois de mai 2009 à octobre 2010, -50 000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice que lui cause, depuis octobre 2010, le fait de

[M], en cas d'atteinte des objectifs qui seront préalablement définis.

Elle a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie à compter du 7 juin 2019.

Il était prévu à la première page de ce contrat que dans le cas où la SARL [Z] [C] ne serait pas immatriculée pour quelle que raison que ce soit, le contrat sera réputé avoir été passé depuis sa date d'effet

La caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, régulièrement mis en cause, n'ont pas produit.

Il doit être constaté que son attestation est produite pour la première fois en cause d'appel et est datée du 29 janvier 2019.

personnel, ce qui remet en cause clairement la compétence de la responsable du personnel.

[H] irrecevable en sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse fondée sur un prétendu manquement à l'obligation de reclassement, - débouter M.

Eure du 4 mars 2022 pris pour l’exécution de cet arrêt du 26 octobre 2021 ; 3°) de rejeter la requête présentée par la société Centrale éolienne Vexin devant la Cour sous le n° 19DA02392 ; 4°) en cas

Aux termes de l'article L 1232-1 du Code du Travail, "Tout licenciement pour motif personnel (...) est justifié par une cause réelle et sérieuse."

- a mis l'AGS CGEA IDF EST hors de cause. - a condamné Mme [M] à rembourser à l'AGS IDF Est la somme de 7.859,20 € - ordonné l'exécution provisoire.

de maladie irréversible de l'arbre ; · en cas d'impossibilité technique d'évitement par le projet lié à la configuration de la parcelle ; · en cas de nécessité liée à une autre règlementation (code civil

L'autorité compétente soumet à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 tout projet, y compris de modification ou d'extension, situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R.

[W], qui assurait la gestion au jour le jour de l'entreprise, rendait des comptes aux autres actionnaires, tant sur le chiffre d'affaires réalisé que sur la masse salariale affectée et, in fine, sur la