Françoise CARRIER, tous deux magistrats rapporteurs, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Fabienne BEZAULT-CACAUT

Il appartient au salarié qui s'en prévaut de démontrer l'usage, qui se caractérise par sa répétition, sa généralité et sa fixité.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 04 Octobre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/04099 et

, fixité et constance.

octobre 2019, en tout état de cause  CONSTATER la rupture abusive de la période d'essai ;  CONSTATER l'application de la clause de non-concurrence contractuelle ;  CONSTATER l'accomplissement

Elle souligne que ces primes répondaient aux exigences de constance, de fixité et de généralité caractérisant un véritable usage de la SCP [X] Katz.

Elle fait valoir que la prime de 13e mois, qui n'a jamais été versée et n'a jamais figuré sur un bulletin de salaire, ne remplit pas les conditions de constance, généralité et fixité permettant d'en caractériser

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour constate que la société a abandonné se demande de sursis à statuer.

[S] [E] enregistrée au répertoire général a été réinscrite au rôle de la cour le 21 novembre 2018.

Il n'est pas subordonné aux critères de constance, fixité et généralité. La preuve de l'existence d'un engagement unilatéral incombe au salarié demandeur.

Il soutient qu'il s'agit là d'une prime présentant toutes les caractéristiques de constance, de fixité, et de généralité d'un usage, auquel l'employeur ne pouvait mettre fin sans respecter les règles de

Il est de jurisprudence constante que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement, sachant que le paiement de

[T] fait valoir que cette prime ne constituait pas un bonus exceptionnel mais qu'elle lui était versée annuellement et présentait un caractère de constance et de fixité.

, de constance et de généralité nécessaires à ce que cet élément de rémunération ait un caractère obligatoire; Qu'il est dû à Monsieur X... une somme de 18 759 Francs, conformément à l'engagement de

du 1er juillet 2005 alors que le salaire horaire à prendre en compte pour le calcul du SMIC est le salaire correspondant au temps de travail effectif compte tenu des majorations diverses ayant le caractère

· Le caractère de constance n'est pas rempli puisque la prime n'a été versée qu'à quelques reprises. · Il n'y avait aucune fixité dans le montant.

, la généralité et la fixité; il y a usage si la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager est établie ; dès lors, une erreur n'est pas constitutive d'un usage ; Il appartient au salarié de

Mais en présence d'un avantage présentant les critères de la constance et de la fixité, c'est à l'employeur qu'il appartient d'établir qu'il ne présente pas les caractères de généralité pour ne pas être

En ce qui concerne la légalité du régime du complément indemnitaire annuel : - il n’est pas possible de modifier les conditions d’attribution d’une prime ayant le caractère d’un avantage collectivement

L'usage est défini par trois critères cumulatifs (généralité, fixité et constance) et c'est à celui qui invoque l'existence d'un usage d'en rapporter la preuve.