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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
652a30127ed1ea8318112387
13 octobre 2023
Sur l'existence d'un usage La société considère que l'intégration des recettes de la RAE dans le produit brut des jeux traditionnels ne peut constituer un usage mais tout au plus une pratique révocable
652a30127ed1ea8318112389
652a30127ed1ea831811238b
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01325_20230913
13 septembre 2023
Elle soutient que : - en refusant de renvoyer la question sans dire en quoi elle serait dépourvue de caractère sérieux, le tribunal a méconnu son office et a entaché le jugement d'une omission à statuer
4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
A un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération projetée.
CHAMBRE SOCIALE C
67820ab4d30fbdc4c17b9cf5
10 janvier 2025
Il sera rappelé que les objectifs déterminés par l'employeur doivent être réalisables et compatibles avec le marché.
Chambre 1-8
66ff857ea4ff9ec259c09439
3 octobre 2024
les provisions sur charges versées depuis la prise d'effet du bail n'ont jamais fait l'objet d'une régularisation, - que le constat dressé le 5 mai 2022 ne leur est pas opposable en raison de son caractère
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3da
31 mars 2008
Ce montant est révisable par COFINOGA qui se réserve le droit de le modifier en hausse ou en baisse. Le montant du découvert autorisé à l'ouverture de votre compte est fixé à : 30. 000 F ".
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
SEUS, EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 22 juin 2015, l'office public d'aménagement et de construction [Localité 17] Habitat, aux droits duquel vient l'établissement public à caractère
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
La SARL Essor a été créée le 21 janvier 2011 à Lavilledieu en Ardèche, commune située en zone de revitalisation rurale, pour y exercer une activité de production et de vente d'électricité photovoltaïque
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 35 du code : " I. - Présentent également le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Pôle 4 - Chambre 3
62624844b1a50c277d4c5b77
21 avril 2022
Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Chambre civile TGI
628882dbedb9a9057d0d2ab2
19 avril 2022
Ils énoncent que le caractère réel et sérieux du motif du congé n'est pas démontré, en l'absence de réalité du déménagement du fils du bailleur de manière définitive pour s'y installer.
Chambre de la Proximité
65aa2f08009f81000890dc29
18 janvier 2024
[T] à son encontre et du caractère colérique de ce dernier. Il résulte en outre de l'attestation de M. [X] établie le 3 décembre 2021, que depuis 2019, le comportement de M.
6ème chambre
DCA_20VE02774_20221213
13 décembre 2022
Elles font valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué est inopérant ; - la CNAC a pu légalement se fonder sur le caractère insuffisant de l'étude d'impact fournie
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
regroupement sans création de surface de vente qui ne modifie pas la structure du bâtiment ; - le projet améliore et modernise l'offre sans augmenter celle de produits alimentaires et en conservant le caractère
6a191f12cdc6046d47527b15
28 mai 2026
du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ladite indemnité étant révisable
CHAMBRE 2 SECTION 2
6870a1725b6604a26aae8837
10 juillet 2025
Quant à l'actif disponible, il s'entend en principe de l'actif utilisable ou réalisable immédiatement, auquel il est convenu d'assimiler celui qui est réalisable à très court terme.
Chambre 4-5
651fa4d8c601f08318991452
5 octobre 2023
-sur le moyen tiré du caractère non réalisable des missions confiées dans le temps défini par les feuilles de route Le salarié soutient que la signature de la feuille de route n'est pas un moyen de
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
Elle reprend la clause relative à la contribution aux charges du mariage stipulé dans leur contrat de mariage signé le 6 août 1991 adoptant le régime de la séparation de biens, pour rappeler son caractère
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