- réduire dans de larges proportions le montant réclamé au titre de l'indemnité de résiliation s'analysant en une clause pénale manifestement excessive, En tout état de cause, - condamner la société

pour défaut de paiement des loyers, de sorte que la clause relative à l'indemnité de résiliation n'est pas de nature à aggraver les obligations du débiteur du seul fait de l'ouverture de la procédure

de non résiliation du bail, incluant la provision pour charges ; condamné en ce cas la SAS MT alimentation à payer à M.

Elle fait valoir que : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale manifestement excessive, la Cour de cassation a estimé qu'une clause qui stipulait une indemnité en cas de résiliation

résolutoire et de l'expulsion tant qu'il respecte les conditions de délais de paiement octroyés par la Cour, la clause résolutoire reprenant son plein effet en cas de manquement d'une seule échéance,

de résiliation unilatérale prévue à l'article 2.5.7 des conditions générales spécifiques du contrat de maintenance en raison de l'inefficacité de la clause et de son absence de réciprocité, En conséquence

Toutefois le 10 novembre 2012 un protocole d'accord est intervenu entre le syndicat des copropriétaires d'une part et les SCI CAP AU SUD et JPM d'autre part portant sur la cession par la SCI CAP AU SUD

insérée au contrat de location signé le 7 mai 2021 et en conséquence constater, à défaut prononcer, la résiliation du bail, - juger résilier le bail entre les parties, - ordonner l'expulsion de

La société CLINIQUE DU VAL DE SEINE disposait d'une faculté de résiliation du contrat sans indemnité ni préavis en cas de faute lourde ou grave commise par Betty Y...

Au regard de ces précisions particulièrement claires, aucune confusion n'est possible entre d'une part l'augmentation automatique du loyer par le jeu de la clause d'indexation expressément prévue, d'autre

comme une clause abusive car créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur alors que l'arriéré de M.

Si la partie défaillante ne s'exécute pas dans le délai qui lui est imparti, le présent contrat pourra être résilié de plein droit, à l'initiative de la partie victime de l'inexécution de l'autre.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

[U] considère à titre subsidiaire que la clause d'indemnisation forfaitaire n'était pas applicable en l'espèce, d'une part, parce qu'aucune faute de sa part n'a été recherchée, ni établie pour mettre en

, pour n'avoir pas attendu que TEPE lui fournisse la preuve de son incapacité financière à achever le chantier, d'autre part, pour n'avoir pas apporté elle-même la preuve que TEPE était hors d'état d'achever

, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.

Cette clause, par laquelle les contractants évaluent par avance les sommes dues en cas de défaillance du preneur, est une clause pénale.

Elle a fait valoir par ailleurs que les clauses du contrat créaient un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties, notamment parce qu'elles sont de nature à faire naître

communes, que le contrat prévoit qu'en cas de destruction par incendie le bail est résilié de plein droit au choix du bailleur le preneur renonçant à user de la faculté de maintenir le bail moyennant

était une clause pénale - que l'indemnité de résiliation est due dans tous les cas de résiliation du contrat, de sorte qu'elle ne majore pas les obligations du débiteur dans le cas d'une liquidation judiciaire