Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
660f9503a40f8b0008cb75ff
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 311-18 et R. 311-5 devenus L. 312-28 et R. 312-10 du code de la consommation).
Source officielleChambre commerciale
627b55bc76c5d9057df800e8
10 mai 2022
10 mai 2022
L111-1 et L212-1 du code de la consommation, (
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd85993
29 juin 2001
29 juin 2001
aux exigences de l'article L.311-9 du Code de la Consommation et à l'obligation d'information annuelle.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6974a76fcdc6046d4789edaa
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Les appelants sollicitent l'infirmation du jugement déféré qui a déclaré leur action irrecevable sur le fondement des articles L. 121-21 et L. 111-1 du code de la consommation comme étant prescrite, faisant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8172d1fb03057d9a511d
28 avril 2022
28 avril 2022
de la consommation, qu'elle justifie également avoir consulté le FICP conformément à l'article L.311-9 du code de la consommation, et que le défaut de remise à l'emprunteur d'un document d'information
Source officielle3ème chambre A
62da3e592eb797effb0703b4
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par jugement du 17 mai 2019, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : -dit que les dispositions du code de la consommation sont inapplicables au litige, -rejeté la demande d'application du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
626b8170d1fb03057d9a50f7
28 avril 2022
28 avril 2022
suivants du code de la consommation dans leur version applicable à la cause et l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, - débouter M.
Source officielle1ere Chambre
6031ed6221690b265dce1558
5 juin 2018
5 juin 2018
civil, L 313-1, L 313-2, L 312-8 et L 312-33 du code de la consommation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
23 juin 2017
sur le fondement des articles 1304, 1907 du code civil et L313-2 du code de la consommation qu'en déchéance du droit aux intérêts de l'article L312-33 code de la consommation, - les a condamnés au paiement
Source officielleCour d'Appel
6253cdb5bd3db21cbdd94367
13 décembre 2018
13 décembre 2018
D.311-1 du code de la consommation) ou à toute autre somme qui serait fixée par un décret ultérieur OU si elle est d'une durée inférieure ou égale à 3 mois, les articles L. 311-1 et suivants du code de
Source officielle2ème Chambre civile
6708c014445a086e2bcedc25
10 octobre 2024
10 octobre 2024
monétaire et financier ; - rappelé que conformément aux dispositions de l'article L.741-2 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement
Source officielle2ème Chambre civile
65449d10c71a6a83181c8d5e
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[F] [G] est dans une situation irrémédiablement compromise au regard de l'article L. 724-1 du code de la consommation ; - prononcé, pour insuffisance d'actif, une procédure de rétablissement personnel
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863ea
24 octobre 2002
24 octobre 2002
in limine litis, d'avoir ignoré la qualité de commerçant de Madame X..., de retenir le démarchage sur son lieu de travail pour faire application des dispositions des articles L 121.21 et suivants du code
Source officielleCHAMBRE CIVILE
695cd5ef75782d5f06f28e4e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article L217-3 du code de la consommation, en sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2021, " le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85add
8 novembre 2001
8 novembre 2001
qu'elle concernait .stéphane TH..., emprunteur principal ; Attendu, en ce qui concerne la demande relative à la caution qu'après avoir à bon droit rappelé qu'en application de l'article L 313- 7 du code
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
635236a48c924eadffcc476c
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] de la procédure de surendettement en application de l'article L 761-1 du code de la consommation. Elle a précisé qu'en première instance, elle avait demandé la déchéance de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6431069428558704f52e6af8
7 avril 2023
7 avril 2023
monétaire et financier Vu les articles L221, L221-5 et suivants, L242-1 du code de la consommation Vu l'article 1186 du code civil de prononcer la nullité du contrat conclu entre la société Sin
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
5fdd3ace747e26a37901da28
27 septembre 2018
27 septembre 2018
de la consommation sus-visées ; Attendu que la publication du jugement au Bodacc prévue par l'article R334-34 du code de la consommation est intervenue le 25 septembre 2015; Attendu
Source officielleCour d'Appel
6253c920bd3db21cbdd8754c
3 novembre 2005
3 novembre 2005
Elle a soulevé l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal d'instance et avancé la nullité du contrat pour non respect du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
SYGMA BANQUE, prise en la personne de son représentant légalc/Monsieur Patrick X
6253c897bd3db21cbdd85b46
18 décembre 2001
18 décembre 2001
; qu'il y a donc lieu de réformer le jugement en ce qu'il a statué au visa des articles L 311-8 à L 311-13 et L 311-24 du Code de la Consommation, qui ne pouvaient plus être appliquées en la cause ;
Source officiellePage 15 sur 2429