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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TROISIEME CHAMBRE
6274bc9a2799a9057d5dd0b0
5 mai 2022
5 mai 2022
l'article R. 112-1 du code des assurances dès lors que ce n'est pas cette police d'assurance qui doit être mise en 'uvre. 4.2.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
5fda69491ef415b289687a3e
4 juillet 2019
4 juillet 2019
8, L. 132-25 du code des assurances et la condamnation de la CNP à lui payer 2000 euros d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile en plus des dépens dont distraction au profit de Maître [W]
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162b8d0efb73d2e55750e48
9 avril 2013
9 avril 2013
[Z] était soumise à la prescription biennale de l'article L.114-1 du code des assurances car elle dérivait du contrat d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851cd
2 juillet 1999
2 juillet 1999
Par application des dispositions de l'article L133-8 du Code des assurances, - déclarer nul et de nul effet le contrat d'assurances souscrit le 24 février 1994 par Monsieur X... pour fausses déclarations
Source officielle2ème Chambre
6684ead5a0de54ff609f7d62
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[L] à payer à la Banque Postale Assurances IARD la somme de 31 818,10 euros au titre de l'article L.121-12 du code des assurances, En tout état de cause, - Condamner M.
Source officielle5ème Chambre
65a8d483e12c85000874af8e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
2 du code des assurances, ceux causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, en vertu de l'article L. 122-17 du même code, ceux causés par les risques de catastrophes naturelles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063745
15 octobre 2025
15 octobre 2025
de sorte qu'elle ne souffre d'aucune ambiguïté, et respecte le caractère formel exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68f07d9abfd83326c7063747
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L.113-1 du Code des assurances et qu'elle ne prive
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764c2
19 décembre 2017
19 décembre 2017
, outre les intérêts de retard tels que prévus par l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, à savoir calculés au taux de l'intérêt légal majoré de moitié à compter du 28 juin 2012 jusqu'au 28 août
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bac
14 avril 2016
14 avril 2016
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bad
14 avril 2016
14 avril 2016
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bbc
14 avril 2016
14 avril 2016
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle3e chambre
60357ec64bbefea42c243bc1
14 avril 2016
14 avril 2016
le format et le contenu sont définis à l'article A.132-8 du code des assurances, applicable aux contrats souscrits à compter du 1er mai 2006.
Source officielle1ère Chambre
64a50d09b8594705dbfcccff
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle rappelle les articles L. 113-2 et -8 du code des assurances, et fait valoir que M.
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de la partie législative du Code des Assurances, concernant la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance.
Source officielle15e Chambre A
61631517e03efc4516bd2d90
16 décembre 2011
16 décembre 2011
point de départ de la prescription biennale visée par l'article L. 114-1 du code des assurances, la date du 24 mars 2004, jour du jugement prononcé par le tribunal correctionnel de Nice ayant déclaré
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b75c
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Madame Y... réplique que l'article L 132-20 du code des assurances qu'elle invoque au soutien des demandes ne constitue pas une prétention nouvelle au sens de l'article 564 du Nouveau Code de Procédure
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGESc/EPIC SNCF MOBILITES
5fda707e30dd87b9ed43de0f
2 juillet 2019
2 juillet 2019
Par courrier du 28 février 2014, le FGAO a de nouveau opposé à la SNCF les dispositions de l'article A.421-1-1 du code des assurances (arrêté du 19 juillet 2007 fixant le plafond d'indemnisation) et fait
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d53
9 octobre 1998
9 octobre 1998
Il fait valoir que : - l'article 114-2 du Code des assurances, dont les dispositions sont d'ordre public, précise les moyens d'interrompre la prescription biennale dans les rapports assurés-assureurs,
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630e51da3e3d306603676b
22 novembre 2011
22 novembre 2011
des assurances de son champ aux seules compagnies d'assurances relevant du 5° de l'article L 310-1 n'ayant plus lieu d'être ; Considérant que la société FORTIS répond que l'article R 112-1 du code
Source officiellePage 15 sur 3639