CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01483_20231116
16 novembre 2023
Mme B, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01504_20231023
23 octobre 2023
A, ressortissant comorien né le 12 février 1986, est entré de façon irrégulière en France en 2018, selon ses déclarations.
Chambre Etrangers - JLD
6746b5bc2c47abf68d7c4427
26 juillet 2024
DBWB-V-B7I-GDIJ du 26/07/2024 ------------------------ O R D O N N A N C E DU 26 JUILLET 2024 N° de MINUTE : APPELANTE : Mme [T] [S] née le 31 décembre 1965 de nationalité comorienne
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01535_20251203
3 décembre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 20 décembre 1981 à Sima-Anjouan (Union des Comores) a bénéficié de titres de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français à compter
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01167_20250605
5 juin 2025
Mme A, de nationalité comorienne, née le 31 décembre 1983, relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03022_20251215
15 décembre 2025
A..., ressortissante comorienne née le 25 mai 1987, soutient être entrée en France en 2016 et déclare s’y être maintenue continuellement depuis.
1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, comme l'expose le ministre, des vérifications ont permis d'établir que le titulaire du passeport comorien présenté lors de la demande de certificat de nationalité
Avis
CADA:20162737
21 juillet 2016
qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 24 juin 2016, le rapport d’évaluation sociale en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent
CADA:20156071
21 janvier 2016
toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent
CADA:20163445
15 septembre 2016
La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de
CADA:20164767
1 décembre 2016
La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du
CADA:20164831
15 décembre 2016
S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée
CADA:20120146
12 janvier 2012
La commission estime que les documents sollicités par Madame B. titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle est propriétaire, comportent les informations régies
CADA:20140975
10 avril 2014
La commission rappelle que ces documents, compte tenu des éléments relatifs à la vie privée des intéressés qu'ils comportent, ne seront communicables à tous qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans
CADA:20140212
13 mars 2014
La commission note qu'eu égard aux éléments relatifs à la vie privée de tiers que ces dossiers d'archives comportent, ils ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un
CADA:20221527
21 avril 2022
Elle constate que les documents établis par ces commissions comportent, pour chaque établissement contrôlé, des informations relatives au respect, par ces établissements, des règles qui leur sont applicables
CADA:20150882
2 avril 2015
La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124
CADA:20161312
12 mai 2016
Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques
CADA:20144003
27 novembre 2014
contenus serait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, de nature, à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent
CADA:20145075
22 janvier 2015
estime donc qu'il n'y a pas lieu de statuer les éléments de la demande qui ont été communiqués et émet un avis défavorable sur les deux autres documents eu égard à la nature des informations qu'ils comportent
Page 15 sur 765