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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01483_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Mme B, de nationalité comorienne, demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01504_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

A, ressortissant comorien né le 12 février 1986, est entré de façon irrégulière en France en 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6746b5bc2c47abf68d7c4427

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

DBWB-V-B7I-GDIJ du 26/07/2024 ------------------------ O R D O N N A N C E DU 26 JUILLET 2024 N° de MINUTE : APPELANTE : Mme [T] [S] née le 31 décembre 1965 de nationalité comorienne

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01535_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

A..., ressortissante comorienne née le 20 décembre 1981 à Sima-Anjouan (Union des Comores) a bénéficié de titres de séjour mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français à compter

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01167_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Mme A, de nationalité comorienne, née le 31 décembre 1983, relève appel du jugement du 13 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03022_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A..., ressortissante comorienne née le 25 mai 1987, soutient être entrée en France en 2016 et déclare s’y être maintenue continuellement depuis.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02916_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Il ressort des pièces du dossier que, comme l'expose le ministre, des vérifications ont permis d'établir que le titulaire du passeport comorien présenté lors de la demande de certificat de nationalité

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162737

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

qu'il a transmis à l'intéressée, par courrier du 24 juin 2016, le rapport d’évaluation sociale en réponse à l’information préoccupante, après occultation des passages concernant des tiers ou qui comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156071

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration et, s'agissant des informations relatives à l'environnement qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163445

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission observe, au vu des modèles de bulletins de mutation de terres ayant fait l'objet d'une diffusion publique, que les documents demandés comportent des informations couvertes par le secret de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164767

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission note qu'eu égard à leur objet, ces différents documents comportent des informations relatives à des émissions de substances dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164831

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant en revanche des dossiers de candidature, la commission considère que l'ensemble des pièces qu'ils comportent, fournies par les candidats, relèvent selon le cas de la protection de leur vie privée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120146

Appel

12 janvier 2012

12 janvier 2012

La commission estime que les documents sollicités par Madame B. titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule dont elle est propriétaire, comportent les informations régies

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140975

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

La commission rappelle que ces documents, compte tenu des éléments relatifs à la vie privée des intéressés qu'ils comportent, ne seront communicables à tous qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans

Source officielle
CA

Avis

CADA:20140212

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

La commission note qu'eu égard aux éléments relatifs à la vie privée de tiers que ces dossiers d'archives comportent, ils ne seront communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration d'un

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CA

Avis

CADA:20221527

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle constate que les documents établis par ces commissions comportent, pour chaque établissement contrôlé, des informations relatives au respect, par ces établissements, des règles qui leur sont applicables

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150882

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

La commission estime que les documents demandés, qui comportent des informations relatives à l'environnement, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124

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CA

Avis

CADA:20161312

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Elle estime par ailleurs que, sous réserve de l'occultation des mentions nominatives qu'ils comportent, ces mêmes documents sont également communicables aux tiers, hormis le cas où, compte tenu des caractéristiques

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CA

Avis

CADA:20144003

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

contenus serait, au regard de l'intérêt qui s'attache à leur consultation, de nature, à porter une atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger, en raison des informations qu'ils comportent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20145075

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

estime donc qu'il n'y a pas lieu de statuer les éléments de la demande qui ont été communiqués et émet un avis défavorable sur les deux autres documents eu égard à la nature des informations qu'ils comportent

Source officielle

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