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3 522 résultats pour « compensation avec une somme due par le salarie en remboursement d'un pret »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

64549f26eedb07d0f8186151

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

[L] [A], salarié de la même SARL depuis le 1er janvier 2009.

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6901af40748a422ad953cb17

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[U] a bénéficié du repos compensateur au titre des heures prestées la nuit, prévu par la convention collective. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce dernier point.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

64379dcf9477fe04f5cc649e

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

63d8c04b2182c005de24d04e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[R] a perçu l'ensemble des sommes dues au titre des commissions.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68fb978511af6ba0065f4230

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

686ca828202006593453d44a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9744cdc6046d476544e1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, fixe la somme due, au titre de ce projet, à 10'560 euros.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a60c70ec979225c6cc31

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

travail et ne peut donc s'affranchir de son obligation de payer au salarié les sommes dues à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6788a0a9a1dbfbd5d79cd696

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Sachez que nous avons pris en compte les divers incidents s'étant produits lors de la prestation de [D] et nous en sommes désolés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbc

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Relevant appel incident dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2008, Florence Y... demande à la cour de lui allouer une prestation compensatoire en capital de 50.000,00 €.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

689d6ea941c9b03bb3ff04c6

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[J] [P] en qualité de représentant légal » demande le report des sommes restant dues au titre du prêt garanti par l'Etat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6520f5f1bb275d83183a3b87

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Pendant toute la durée de son contrat, le Salarié s'engage à agir et à se comporter dans le respect des principes et valeurs déontologiques du Groupe » (article 11).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ea2cdc6046d4752612f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

été dues au salarié au titre du contrat requalifié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

de 6 757,14 € en remboursement des allocations chômage versées au salarié, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616282407a007b88ee156796

Appel

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Par lettre recommandée du 23 juillet 2009, la société ASYGA a signifié à Monsieur [E] qu'elle ne maintenait pas sa promesse d'embauche, en raison du refus du salarié de démarrer la prestation IDES-INFOR

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616361c6c983b818eb76d230

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

Malgré la volonté affichée dans ce courrier par l'employeur de s'efforcer de 'rendre le remboursement aussi indolore que possible', il n'est produit aucun plan de remboursement des sommes que la salariée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69787570cdc6046d47d7a5aa

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[P], l'employeur opérait une compensation entre le solde de tout compte de M. [P] et la somme de 889,59 € correspondant à la part mutuelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032377b1f06e96de6c125e1

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 4.278,18 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à Madame [W] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés

Source officielle
CA

6e chambre

64422a20d2fa6fd0f804069a

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le prêt de main-d'oeuvre est donc licite si l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

à lui verser la somme de 214,92 euros au titre du remboursement de ses notes de frais, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 75,20 euros au titre du remboursement de ses titres de transports

Source officielle

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