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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f8186151
27 avril 2023
[L] [A], salarié de la même SARL depuis le 1er janvier 2009.
Sociale B salle 1
6901af40748a422ad953cb17
24 octobre 2025
[U] a bénéficié du repos compensateur au titre des heures prestées la nuit, prévu par la convention collective. Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce dernier point.
2e chambre sociale
64379dcf9477fe04f5cc649e
12 avril 2023
les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
Chambre Prud'homale
63d8c04b2182c005de24d04e
26 janvier 2023
[R] a perçu l'ensemble des sommes dues au titre des commissions.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68fb978511af6ba0065f4230
23 octobre 2025
également due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans la limite des 3 plafonds définis notamment aux articles L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans
Chbre Sociale Prud'Hommes
686ca828202006593453d44a
3 juillet 2025
Selon les articles L. 3251-1 et L. 3251-2 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses,
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e9744cdc6046d476544e1
20 mai 2026
, fixe la somme due, au titre de ce projet, à 10'560 euros.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc31
26 octobre 2016
travail et ne peut donc s'affranchir de son obligation de payer au salarié les sommes dues à ce titre.
Pôle 6 - Chambre 6
6788a0a9a1dbfbd5d79cd696
15 janvier 2025
Sachez que nous avons pris en compte les divers incidents s'étant produits lors de la prestation de [D] et nous en sommes désolés.
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfbc
10 juin 2008
Relevant appel incident dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 5 mai 2008, Florence Y... demande à la cour de lui allouer une prestation compensatoire en capital de 50.000,00 €.
Sociale C salle 1
689d6ea941c9b03bb3ff04c6
11 juillet 2025
[J] [P] en qualité de représentant légal » demande le report des sommes restant dues au titre du prêt garanti par l'Etat.
CHAMBRE SOCIALE B
6520f5f1bb275d83183a3b87
6 octobre 2023
Pendant toute la durée de son contrat, le Salarié s'engage à agir et à se comporter dans le respect des principes et valeurs déontologiques du Groupe » (article 11).
Chambre sociale 4-5
6a191ea2cdc6046d4752612f
28 mai 2026
été dues au salarié au titre du contrat requalifié.
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4e
29 mai 2019
de 6 757,14 € en remboursement des allocations chômage versées au salarié, outre la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
616282407a007b88ee156796
11 septembre 2013
Par lettre recommandée du 23 juillet 2009, la société ASYGA a signifié à Monsieur [E] qu'elle ne maintenait pas sa promesse d'embauche, en raison du refus du salarié de démarrer la prestation IDES-INFOR
Chambre Sociale
616361c6c983b818eb76d230
13 octobre 2010
Malgré la volonté affichée dans ce courrier par l'employeur de s'efforcer de 'rendre le remboursement aussi indolore que possible', il n'est produit aucun plan de remboursement des sommes que la salariée
Chambre 1-11 référés
69787570cdc6046d47d7a5aa
26 janvier 2026
[P], l'employeur opérait une compensation entre le solde de tout compte de M. [P] et la somme de 889,59 € correspondant à la part mutuelle.
Pôle 6 - Chambre 11
6032377b1f06e96de6c125e1
27 mars 2018
le droit et la durée des congés ; la présente juridiction a fixé à la somme de 4.278,18 €, l'indemnité compensatrice de préavis due à Madame [W] ; en conséquence, l'indemnité compensatrice de congés payés
6e chambre
64422a20d2fa6fd0f804069a
20 avril 2023
Le prêt de main-d'oeuvre est donc licite si l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
à lui verser la somme de 214,92 euros au titre du remboursement de ses notes de frais, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 75,20 euros au titre du remboursement de ses titres de transports
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