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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64c35c38f01612d969defed5
27 juillet 2023
En l'espèce, l' inspecteur du recouvrement a constaté que la somme de 256,59 euros versée à une salariée en acompte non récupéré constitue un complément de rénumération et doit être réintégré dans l' assiette
Chambre Sociale
62cd0f1ee91c8e9fcf071349
7 juillet 2022
pour la journée du 22 octobre 2013, de 48 minutes pour la journée du 23 octobre 2013 et de 2 heures et 50 minutes pour la journée du 24 octobre 2013, soit au total 5 heures et 26 minutes en 4 jours.
Pôle 6 - Chambre 6
6162dcf6cadecb9ef7c7dfff
13 juin 2012
pas le congé annuel, pris au mieux des intérêts du service, soit pour un directeur 6 jours consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, par trimestre; Considérant que monsieur
Chambre civile TGI
64ed8a6f1750dbd9693ff473
25 août 2023
Cette journée sera toujours un jour férié lorsque la semaine en cause en comprendra un.
Chambre 4 A
68e5f341e11beca089b88d66
7 octobre 2025
Sur le paiement d'indemnités de jours fériés travaillés M.
18e Chambre B
60346eab35eb9e5ce3f00368
9 décembre 2016
- une majoration, sous astreinte, pour travail le dimanche de 80 % du taux horaire de base, une récupération de 7 heures base temps plein par jour férié travaillé au jour férié tombant un jour de repos
Pôle 6 - Chambre 8
616343eb88dc29ccde27f04d
31 mars 2011
qui représente 9% du salaire de base soit un complément de 805,92 francs, - salaire complémentaire contractuel article 3 :7497,18 francs...
Chbre Sociale Prud'Hommes
66a098fd2be3e083f4fad44c
23 juillet 2024
[T] ne précise pas quels dimanches, ni jours fériés, auraient été travaillés.
66fce3d48d6ea26f688da69f
1 octobre 2024
En revanche le salarié a été débouté de diverses demandes en paiement de rappels de compléments de salaire, de dommages et intérêts et d'indemnité pour travail dissimulé.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
[P] de ses demandes en paiement de rappels de salaires selon le minima conventionnels, d'heures supplémentaires, de majoration des heures travaillées des dimanches et jours fériés, de 13e mois, et de congés
18e Chambre
615e0d40c25a97f0381f4c7d
5 juin 2012
fériés travaillés, ses périodes de congés et ses jours de récupération.
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5d
26 février 2008
Le 1er juillet 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de salaires pour heures supplémentaires, indemnités pour repos compensateurs, congés payés, jours fériés et temps
Pôle 6 - Chambre 4
603750b56b67762ec8a29239
14 avril 2015
[S] conteste la validité des conventions de forfait qu'il a signées : Dans le contrat de travail du 22 janvier 2003 il était fixé 214 jours travaillés, 13 jours de rtt et 9 jours fériés chômés, 218 jours
6e chambre
6035371efdebd2614377f7bb
31 mai 2016
N° 15/02854 AFFAIRE : FEDERATION NATIONALE DES SALARIES DE LA CONSTRUCTION ET DU BOIS CFDT C/ SA SOCOTEC FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 21 Mai 2015 par le Tribunal
Chambre 4-2
6610e5da74ef9f00086f6390
5 avril 2024
au jeudi, le vendredi 8 heures et le samedi 5 heures, y compris les jours fériés.
6253cc3abd3db21cbdd8f8c8
19 juin 2012
auxquels était classé le salarié.
6253ca67bd3db21cbdd8af0c
4 mars 2008
ouvrables de congés pris par le salarié, à l' exclusion des jours fériés et des dimanches, se situant à l' intérieur de son droit conventionnel à congés exprimé à hauteur de 70 jours ouvrables ou non,
Pôle 6 - Chambre 5
64422a02d2fa6fd0f8040583
20 avril 2023
licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.
6253cac6bd3db21cbdd8c06f
29 mai 2008
En cause d'appel MME X... : - réitère ses demandes de rappels de salaire au titre du complément poste pour inégalité de traitement avec ses collègues de droit public.
6253cac6bd3db21cbdd8c070
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