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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbb
11 avril 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Sixième Chambre
61638ef40d12e998c06d9d74
16 novembre 2010
voir attribuer préférentiellement l'immeuble de [Localité 13].
1ère Chambre
64a50ca7b8594705dbfccafb
3 juillet 2023
Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutenait l'administration des douanes, la marchandise litigieuse avait obtenu son origine préférentielle en Pologne et l'avait conservée lors de la réexportation
6253ca52bd3db21cbdd8aaba
7 janvier 2008
IV-Sur les demandes d'attribution préférentielle : Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'attribution préférentielle des parcelles sises à Gan cadastrée AT 76 et à Buzy, cadastrées
Pôle 3 - Chambre 3
6162fdf73ebbdffcbea6aa7f
9 février 2012
des biens immobiliers, à savoir : le bien sis à [Localité 8] au profit de [N] [V], * immeuble situé à [Adresse 10], sans numéro et 163 grande rue, et connu sous le nom de Résidence ' [Adresse 6]'
6253ca04bd3db21cbdd89d31
10 mars 2005
SUR CE SUR LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE Que monsieur X... expose avoir établi sa résidence principale dans un immeuble sis à La Rochefoucault dépendant de l'indivision post-communautaire
1ère chambre sociale
6721da820fa562400eaa5a89
17 octobre 2024
[J] : 3 757,08€ (outre les congés payés afférents) d'indemnité compensatrice de préavis, 1 948,35€ d'indemnité de licenciement, 1 086,40€ (outre les congés payés afférents) de rappel de salaire pour la
6253ca84bd3db21cbdd8b3ec
13 novembre 2007
Arrêt : contradictoire prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au Greffe de la Cour d'Appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
8e Chambre A
615e0d48c25a97f0381f4caa
13 février 2014
Elles soutiennent n'avoir jamais été convoquées à la seconde AG réunie aprés l'AGE ayant statué sur la suppression du droit préférentiel de souscription et surtout que le 'coup d'accordéon' tel que pratiqué
6253cb40bd3db21cbdd8d2cf
17 décembre 2009
DEBATS : Madame RANGEARD, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre sociale
6719e5145857dd64cbdaa6b8
23 octobre 2024
Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.
6e Chambre D
60323535dd015b6bb5bd212d
28 février 2018
L'attribution préférentielle d'une exploitation agricole est subordonnée à la condition que cette exploitation constitue une unité économique et que l'héritier souhaitant bénéficié de l'attribution préférentielle
Pôle 3 - Chambre 1
6629f369dc6faf0009588925
24 avril 2024
En appel, Mme [C] demande à la cour d'infirmer cette attribution préférentielle et de lui attribuer préférentiellement le bien immobilier sis [Adresse 6] à [Localité 10] cadastré section AE numéros [Cadastre
6253cbe7bd3db21cbdd8e947
29 novembre 2011
Sur les demandes d'attribution préférentielle et de licitation : Par application combinée des articles 832 et suivants du code civil, 1476 et 1542 du code civil, l'attribution préférentielle ne peut
6253c94abd3db21cbdd87dad
7 février 2006
maintien de la vie commune ; que le divorce est prononcé aux torts partagés et le jugement infirmé ; que la demande de dommages et intérêts a été justement rejetée ; Attendu, sur l'attribution préférentielle
2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
[B] [G] prononcer l'attribution préférentielle du bien à M. [B] [G] juger que le bien indivis doit être évalué à 213.500 € et fixer la soulte due par M.
Chambre famille 2-1
6969e8dbcdc6046d477deb56
15 janvier 2026
Elle affirme que la détermination des créances n'est pas une condition préalable à la demande d'attribution préférentielle, qui ne serait exigée ni par les textes, ni par la jurisprudence, pas plus qu'un
Pôle 3 - Chambre 2
6162cc35fea1086acdbe41e6
14 novembre 2012
Par jugement du 12 avril 2011, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance d'Evry a : - prononcé le divorce aux torts partagés, - attribué préférentiellement à Monsieur [M] l'immeuble
6253cc42bd3db21cbdd8fa0c
26 juillet 2012
Il sollicite l'attribution préférentielle des parts sociales de la SARL MGID qu'il a crée, dont il est le gérant et qui emploie deux des enfants du couple.
6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
La demande d'attribution préférentielle des deux biens immobiliers indivis formée par Monsieur [X] a été rejetée.
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